Vos factures sont-elles (toujours) conformes en 2024 ?
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le report de la mise en œuvre de la facturation électronique n’a pas impacté la liste des mentions obligatoires sur les factures qui restent à mettre en œuvre dès le 1er juillet 2024.
Rappels :
L’article 289 du Code général des impôts prévoit les cas où un assujetti est dans l’obligation d’émettre une facture. Les mentions obligatoires sont listées à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI. Ne sont pas visées par ces mentions les opérations suivantes :
- Livraisons de biens dans le cadre des ventes à distance de biens meubles à des non assujettis européen (VAD) au titre de l’article 258 A du CGI,
- Livraisons de biens intra-communautaires à des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire au
titre de l’article 258 B du CGI, - Les livraisons intra-communautaires exonérées au titre du I de l’article 262 ter du CGI,
- Les livraisons intra-communautaires par un assujetti d’un moyen de transport neuf du II de l’article
298 sexies.
Pour consulter les points suivants, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous :
- Les mentions fiscales générales obligatoires
- Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
- Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
- Les sanctions
- Le calendrier de la dématérialisation des factures
- Calendrier de la mise en œuvre des mentions obligatoires des factures
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