Taxe sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère
Vous avez recruté un salarié n’ayant pas la nationalité française, vous êtes potentiellement redevable de la taxe sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère. (EMOE).
Auparavant acquittée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la taxe est désormais déclarée et payée annuellement à terme échu, selon les mêmes modalités que la TVA.
Pour qui ?
La taxe est due :
- Lors de la 1ère admission au séjour en France au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée ;
- lorsque l’étranger présent sur le territoire national se voit accorder pour la première fois un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle.
La taxe n’est pas due lorsque les travailleurs étrangers bénéficient d’une dispense d’autorisation de travail ou de visa du contrat de travail au titre de :
- la liberté d’accès au marché du travail dont ils bénéficient : citoyens de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Martin ainsi que ressortissants de pays tiers titulaires de la carte de séjour « membre de la famille de citoyens UE/EEE/Suisse » ;
- l’article R. 5221-2 du C. trav. : étrangers titulaires de titres de séjour conférant le droit d’exercer un emploi (carte de résident, carte de séjour « vie privée et familiale », carte de séjour « passeport talent », carte de séjour « salarié détaché ICT », carte de séjour « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité », carte de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire », etc.).
Modalités déclaratives
Conformément à l’article D. 436-2 du CESEDA, les modalités déclaratives de la taxe suivent les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
• les redevables relevant du régime réel normal d’imposition doivent télédéclarer leur taxe sur l’annexe n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) à la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
• les redevables relevant du régime réel simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doivent télédéclarer la taxe sur le formulaire n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) ou sur le formulaire n° 3517-AGR-SD (CERFA n° 10968) qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
• les non-redevables de la TVA doivent télédéclarer leur taxe sur l’annexe n° 3310 A-SD à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Nos équipes sont à votre disposition pour toute information complémentaire.
