Secteur non marchand – Les nouveautés de l’été 2021

L’été 2021 a été riche en nouveautés pour le secteur non marchand avec 2 nouvelles lois :

La loi n° 2021-875 a pour objectif d’améliorer la trésorerie des associations,
La loi n°2021-1109 a pour but de renforcer le respect des principes de la république, notamment dans le secteur parapublic et non marchand.

La loi n° 2021-875

Cette loi, qui vise à renforcer la trésorerie des associations, a été promulguée le 1er juillet 2021 et s’articule autour des éléments suivants :

Sort des subventions non consommées,
Réduction des délais de paiement des subventions de l’État,
Prêt à taux zéro,
Sort des comptes inactifs.

Sur les subventions non consommées

Les articles 1 et 2 de la loi n° 2021-875 viennent modifier l’article 10 de la loi n°200-321, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et permet désormais aux associations de conserver « tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée ».
Attention, ce nouveau droit de conserver une subvention n’ayant pas été totalement consommée n’est possible que dans le respect des conditions d’utilisation, de contrôle et d’évaluation de la subvention publique.

Sur la réduction des délais de paiement des subventions d’État

L’article 2 prévoit aussi de ramener le délai de paiement d’une subvention à 60 jours, à compter de la date de notification.
Rappel : selon le Code des marchés publics, une subvention est une contribution facultative – quelque soit sa nature – valorisée dans un acte, décidée par les autorités administratives et justifiée par un intérêt général.
Attention, seules sont concernées par cette réduction de délai de paiement les subventions de l’État. Les subventions des collectivités locales et entités affiliées ne sont pas concernées par cette obligation.

Sur l’accès au prêt à taux zéro

L’article 3 de la loi introduit une dérogation au monopole bancaire. Désormais, les associations d’intérêt général depuis plus de 3 ans, les associations et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent accorder, sur leurs ressources à long terme, des prêts à taux zéro aux membres des unions et des fédérations auxquelles elles appartiennent.

Sur le sort des comptes inactifs

L’article 4 de la loi introduit la possibilité, pour la caisse des dépôts, d’octroyer à des associations une partie des sommes en provenance des comptes inactifs d’associations n’ayant plus d’activité. Le décret d’application reste à paraître pour fixer les conditions d’application de cet article.

La loi n° 2021-1109

Cette loi, publiée le 24 août 2021, vise à renforcer le respect des principes de la république dans le cadre de l’exécution de l’activité associative, des services publics, de l’octroi des subventions et des marchés publics.

Sur l’obligation de souscription du contrat d’engagement républicain

Avec la publication de la loi 2021-1109 le 24 août 2021, l’association ou la fondation qui demande une subvention, un agrément ou exerce un service public (directement ou indirectement), devra justifier du respect des principes du contrat d’engagement républicain à savoir :

Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République,
Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
À s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Cette obligation est réputée satisfaite pour les entités reconnues d’utilité publique.
Les sanctions possibles sont :

Avant l’attribution, l’entité ne peut prétendre à être bénéficiaire,
Après l’attribution, l’entité bénéficiaire doit rembourser la subvention dans un délai maximum de 6 mois.

Compte tenu de ses propres spécificités – notamment de la continuité du service délégué – le contrat de Délégation de Service Public doit mentionner expressément les sanctions en cas de non-respect du contrat.

Dans le cadre du respect de cette loi et pour donner une force contraignante aux entités et à leurs membres, il nous semble que les valeurs du contrat d’engagement républicain devraient être inscrites dans les statuts ou a minima dans le règlement intérieur.

Sur le renforcement du régime de dissolution administrative

La loi n° 2021-1109 renforce le point précédent, au travers de l’article 212-1 du Code de la sécurité intérieure qui autorise la dissolution des associations ou groupement de faits par décret du conseil des ministres :

Lorsqu’ils appellent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens,
Lorsqu’ils présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées,
Dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement,
Dont l’activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine,
Ou qui ont pour but, soit de rassembler des individus ayant fait l’objet de condamnation du chef de collaboration avec l’ennemi, soit d’exalter cette collaboration,
Qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence,
Qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger.

Sur l’extension des contrôles des reçus fiscaux

Ce point repose sur les 2 axes suivants :

Renforcement des conditions de contrôles des reçus fiscaux

Contrôle de l’éligibilité d’un organisme par rapport aux critères fixés par l’administration fiscale.
Concordance entre les montants des dons inscrits sur les reçus fiscaux et les montants effectivement versés.

Création d’une obligation déclarative à la charge des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux et soumission des entreprises à l’obligation de se faire remettre un reçu fiscal

Ce texte vise à remédier à cette situation en créant une obligation, pour les organismes sans but lucratif, de déclarer annuellement à l’administration fiscale, dans les 3 mois de la clôture de leur exercice, le montant global des dons et versements perçus et le nombre de reçus fiscaux délivrés au cours de celui-ci.
Cette obligation s’appliquera aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de cette date.

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Secteur non marchand – Les nouveautés de l’été 2021

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