Réforme fiscale – Nouvelles obligations avec le Pilier 2

La réforme fiscale internationale introduite par le Pilier 2 impose un taux minimum mondial d’imposition de 15 % sur les bénéfices des groupes multinationaux et des grands groupes nationaux opérant en France. Cette règle, adoptée par l’UE et transposée en droit français, s’applique aux entreprises ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre derniers exercices.

Quelles sont les obligations pour les entreprises ?

Les groupes concernés doivent se conformer à un processus déclaratif rigoureux impliquant :
– Une déclaration d’appartenance à un groupe soumis aux règles GloBE.
– La transmission d’un rapport détaillé sur leur taux effectif d’imposition et, si nécessaire, le paiement d’un impôt complémentaire.
– Un relevé de liquidation en cas d’imposition supplémentaire.

Des mesures transitoires pour alléger la transition

Afin de faciliter la mise en conformité, plusieurs assouplissements sont prévus :
✅ Mesures de protection temporaire pour certaines entreprises sous conditions.
✅ Option en faveur de l’exclusion de minimis pour les structures aux revenus et bénéfices faibles.
✅ Déclarations simplifiées jusqu’en 2028 pour réduire la charge administrative.