Nouvelle déclaration propriétaires immobiliers 2023
En 2023 les propriétaires d’un bien immobilier sont tenus de réaliser une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale avant le 30 juin 2023, y compris pour leur résidence principale.
De quoi s’agit-il ?
Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ne sont plus assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale.
La taxe d’habitation demeure toutefois applicable pour les résidences secondaires, ainsi que pour les locaux vacants.
Afin de déterminer précisément les propriétaires qui restent redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants, l’administration fiscale met en place pour tous les propriétaires de biens immobiliers, une déclaration à effectuer entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 inclus.
Cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation.
Afin de déterminer le régime applicable pour chaque propriétaire, c’est la situation au 1er janvier de chaque année qui est prise en compte.
Pour l’année 2023, la déclaration est obligatoire pour tous les contribuables visés. Pour les années à venir, cette obligation déclarative devra être respectée seulement en cas de changement de situation.
Pour se conformer à cette nouvelle déclaration, les contribuables doivent se rendre sur leur espace en ligne impôts.gouv.fr.
- Les particuliers doivent se connecter à l’espace particulier, rubrique « Biens immobiliers » ;
- Les professionnels doivent se rendre sur leur espace professionnel, rubriques « Démarches », puis « Gérer mes biens immobiliers ».
La déclaration est préremplie avec les données d’occupation connues par l’administration fiscale. En cas d’inexactitude ou d’omission, il convient de corriger la déclaration et de mentionner les informations à jour au 1er janvier de l’année.
Cinq statuts sont prévus :
- Propriétaire et occupant du bien immobilier à titre de résidence principale ;
- Propriétaire et occupant du bien à titre de résidence secondaire,
- Propriétaire du bien qui est vacant ;
- Propriétaire du bien qui est occupé à titre gratuit ; et
- Propriétaire du bien qui est loué.
Si le bien est loué, il convient en plus de préciser le type de location (location nue, location meublée, location saisonnière, ou location de logement social), ainsi que les informations sur le locataire.
L’article 1418 du code général des impôts précise que si un propriétaire d’un bien immobilier ne dispose pas d’un accès internet, il devra alors utiliser un autre moyen mis à disposition par l’administration fiscale. Des précisions devraient être apportées prochainement à ce sujet.
Des questions ? Des précisions ? Nos équipes se tiennent à votre disposition.
