Nouvelle convention collective de la Métallurgie : Quels changements en matière de protection sociale ?
Après des mois de négociation, la branche de la Métallurgie s’est dotée d’une nouvelle convention collective nationale unique signée le 7 février 2022. Celle-ci met en place un certain nombre de nouvelles dispositions et notamment : un régime de branche en matière de prévoyance et de frais de santé.
Applicable au 1er janvier 2023, il vise l’ensemble des entreprises relevant de la branche de la Métallurgie et ce, peu importe leur effectif ou leur adhésion à un syndicat signataire de la convention collective.
Tous les salariés sont concernés (y compris VRP et travailleurs à domicile), sans condition d’ancienneté.
En matière de prévoyance
Le nouveau régime met en place, sans condition d’ancienneté, la couverture des risques incapacité temporaire/invalidité, incapacité permanente, décès et rente éducation.
Ces garanties sont identiques pour les cadres et non cadres. Seul le niveau de garantie des risques incapacité, invalidité et décès diffère selon la catégorie cadre ou non cadre.
La cotisation patronale minimale
Pour les cadres, la cotisation patronale minimale est fixée à 1,12% de la rémunération brute, pour les non-cadres à 0,6% de la rémunération brute.
La répartition
En matière de frais de santé
L’affiliation au régime de frais de santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés non-cadres et cadres. La nouvelle convention collective met en place un socle minimal de garanties qui pourra être complété par des garanties additionnelles obligatoires ou des garanties additionnelles facultatives.
La cotisation patronale minimale
Aucune cotisation minimale n’est fixée par la convention collective, elle est par conséquent déterminée par le contrat d’assurance.
La répartition
Lorsque le socle minimal est complété par des garanties additionnelles, l’employeur devra prendre en charge 50% de ces garanties additionnelles si elles sont rendues obligatoires. Si les garanties additionnelles sont facultatives, le salarié les prendra à sa charge à 100%.
Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouveaux régimes, notre équipe de juristes en droit social reste à votre écoute.
