Newsletter Echanges IFRS n°41
N° 41 – Janvier 2018
IFRS
Adoption des Améliorations annuelles des normes IFRS, cycle 2015-2017
International Accounting Standards Board issues annual improvements to IFRS Standards
L’IASB a publié les Améliorations annuelles des normes IFRS, cycle 2015-2017 (Annual Improvements to IFRSs 2015-2017 Cycle) qui concernent les normes suivantes : IFRS 3, IFRS 11, IAS 12, IAS 23. Ces amendements (*) entrent en vigueur au 1er janvier 2019, une application anticipée étant permise.
(*) Disponibles sur l’Intranet ATH
IASB – Communiqué de presse – 12/12/17
Nouvelle traduction française
L’IASB a mis à disposition la traduction française de la norme IFRS 17 – Contrats d’assurance publiée en mai 2017.
IFRS 17 est disponible sur l’Intranet ATH
IASB – Communiqué de presse – 15/12/17
L’IFRS Foundation publie un guide sur la taxonomie IFRS pour les entreprises
IFRS Foundation publishes IFRS Taxonomy guide for companies
L’IFRS Foundation a publié un guide à l’attention des sociétés utilisant la taxonomie IFRS.
Ce guide a pour objectif d’aider les entreprises à comprendre le contenu de la taxonomie IFRS. À l’aide d’exemples, le guide répond aux questions fréquemment posées sur l’utilisation de la taxonomie IFRS. La compréhension du contenu de la Taxonomie IFRS peut améliorer la qualité et la cohérence du marquage appliqué aux états financiers.
IASB – Communiqué de presse – 14/12/17
De nouvelles règles visent à définir le nouveau format électronique de l’information financière
New rules make EU issuers’ annual financial reports machine readable
L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF ou ESMA) a publié le projet final des normes techniques de réglementation (RTS) définissant le nouveau format électronique unique européen (ESEF).
A partir de 2020, tous les émetteurs devront utiliser ce format pour préparer leurs rapports financiers annuels. L’AEMF publie également un manuel de reporting et d’instructions détaillées à l’attention des émetteurs pour faciliter la mise en œuvre des RTS. Cette publication s’accompagne aussi du lancement d’une page web consacrée au sujet.
À partir de 2020, tous les rapports financiers annuels seront préparés en XHMTL. Ce format peut être ouvert avec des navigateurs Web standards et peut être préparé et affiché en fonction des préférences d’un émetteur individuel. Lorsque le rapport financier annuel contient des états financiers consolidés IFRS, ceux-ci doivent être étiquetés avec des étiquettes XBRL.
La page « European Single Electronic Format »
ESMA – Communiqué de presse – 18/12/17
Recommandations de l’AMF pour l’arrêté des comptes
Cette année, l’AMF privilégie, dans ses recommandations aux émetteurs pour la clôture 2017, l’importance d’une information pertinente, cohérente et lisible, et, comme le normalisateur européen (ESMA), les nouveaux textes du référentiel IFRS UE : amendement à IAS 7 sur le tableau des flux de trésorerie qui s’applique dès 2017, IFRS 15 sur la reconnaissance du chiffre d’affaires et IFRS 9 sur les instruments financiers qui s’appliquent à partir de 2018 ainsi que IFRS 16 applicable en 2019 ou par anticipation en même temps qu’IFRS 15 (AMF, DOC-2017-09, 27 octobre 2017 ; IMA France, conférence du 7 novembre 2017, intervention de Marie Seiller, directrice des affaires comptables de l’AMF).
- Dans les notes annexes, attention à sélectionner la seule information pertinente !
- Pour la transition à IFRS 15, l’analyse des contrats est incontournable,
- Les impacts attendus de l’application des 3 grandes nouvelles normes doivent être décrits de la façon la plus précise possible.
RF COMPTABLE N° 455 – DÉCEMBRE 2017
Référentiel IFRS UE
Plusieurs règlements modifient le référentiel IFRS applicable dans l’Union européenne (JOUE L. 291 du 9 novembre 2017).
IFRS 16 « Contrats de location »
Cette norme remplacera IAS 17 au plus tard pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (CE, règlt UE 2017/1986 du 31 octobre 2017 ; voir dossier du mois).
Clarifications d’IFRS 15 sur la reconnaissance du chiffre d’affaires
Elles sont applicables au plus tard pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Outre les précisions sur le contenu sont apportés des allégements supplémentaires pour la transition (CE, règlt UE 2017/1987 du 31 octobre 2017; voir dans ce numéro « Recommandations de l’AMF pour l’arrêté des comptes »).
Modifications d’IFRS 4 « Contrats d’assurance »
Elles règlent le problème du décalage de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 (en 2018) et d’IFRS 17 sur les contrats d’assurance (qui remplacera IFRS 4 en 2021, non encore adoptée par l’UE) pour les entités du secteur de l’assurance (CE, règlt UE 2017/1988 du 3 novembre 2017; voir fiche 1 du dossier « IFRS 9 sur les instruments financiers », RF Comptable 451, juillet-août 2017).
Amendement à IAS 12 « Impôts sur le résultat »
Les modifications d’IAS 12 « Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes » s’appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017. Elles clarifient la comptabilisation des IDA liés aux instruments d’emprunt évalués à la juste valeur (CE, règlt UE 2017/1989 du 6 novembre 2017).
Amendement à IAS 7 « État des flux de trésorerie »
La modification d’IAS 7 s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017 et vise à ce qu’une information soit fournie sur les variations des passifs issus des activités de financement en distinguant les différents types de variations (CE, règlt UE 2017/1990 du 6 novembre 2017 ; voir dans ce numéro « Recommandations de l’AMF pour l’arrêté des comptes »).
RF COMPTABLE N° 455 – DÉCEMBRE 2017
Quelles incidences pour le capital investissement français ?
« Applicable dès 2018, la norme IFRS 9 va remplacer la norme IAS 39 jugée trop complexe et ne répondant pas aux attentes exprimées notamment par les autorités politiques. Il ne fait nul doute que la nouvelle norme relative au traitement des instruments financiers aura un impact significatif au sein des institutions financières. La norme IFRS 9 va transformer la comptabilisation du risque de crédit et simplifier la comptabilité de couverture. Par ailleurs, les modalités de classement des titres et de comptabilisation des variations de valeurs vont évoluer. » Cet article a pour vocation d’exposer les incidences de cette évolution normative pour le capital investissement français.
Dunand-Roux Gilles / Belard Corentin – Option Finance – N° 1441 – 11/12/17, pages 57 et 58
Contrôle conjoint versus influence notable : exemple d’interprétation d’IFRS 11
L’ESMA, le régulateur européen, a notamment sélectionné dans le 21e extrait de sa base de données sur les décisions prises par les régulateurs nationaux européens quant à l’application des IFRS, une problématique d’analyse d’une détention d’une entité en contrôle conjoint ou en influence notable.
En effet, IFRS 11 « Partenariats » définit le contrôle conjoint comme le partage contractuellement convenu du contrôle, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle (IFRS 11, § 7). Les exemples fournis par la norme pour illustrer cette règle montrent qu’une entreprise n’est pas un partenariat si le pourcentage minimal nécessaire à l’approbation des décisions clés peut être atteint par plusieurs combinaisons de parties agissant de concert (IFRS 11, § B8).
ESMA, 21e extrait de la base de données, décision EECS/0117-02 ; conférence Ima-France du 7 novembre 2017, présentation par Marie Seiller, directrice des affaires comptables de AMF.
Difficultés de mise en œuvre d’IFRS 16 sur les contrats de location chez les preneurs
Ce dossier, publié en complément du dossier 440 de juillet 2016, apporte des réponses aux questions pratiques qui se posent pour appliquer IFRS 16, notamment dans l’environnement juridique français. Au sommaire :
- Définition d’un contrat de location selon IFRS 16,
- Les locations exemptées d’être portées au bilan selon IFRS 16,
- Calcul de la dette de loyers des locations selon IFRS 16,
- Taux à utiliser pour actualiser la dette de loyers selon IFRS 16,
- Difficultés liées au droit d’utilisation selon IFRS 16,
- Modalités de transition à IFRS 16 pour les preneurs.
Lebrun Benoît / Demaille Christine – Revue Fiduciaire Comptable – N° 455 – 12/17, pages 27 à 64
IASB : comment appliquer le concept de matérialité ?
« En septembre 2017, l’IASB a publié son deuxième énoncé de pratiques sur l’exercice du jugement dans le contexte de la matérialité à destination, notamment, des préparateurs de comptes. »
L’article accessible aux abonnés
Grauer-Gaynor Isabelle – Revue Française de Comptabilité – N° 515 – 12/17, pages 8 et 9
Information financière et non-financière des sociétés cotées
Principales obligations des émetteurs : l’AMF publie un guide à destination des ETI/PME
L’AMF a publié, le 23 octobre 2017, un panorama des principales obligations s’imposant aux PME/ETI cotées sur Euronext et Euronext Growth.
Panorama synthétique des principales obligations des émetteurs – Guides à destination des ETI/PME, » Obligations sur les marchés Euronext et Euronext Growth « , 10-2017 (www.amf-france.org)
Par PwC, auteur du Mémento Comptable – 27/12/2017
Dépôt électronique des documents de référence : l’AMF modernise sa procédure
L’Autorité des marchés financiers met à jour l’instruction DOC-2016-04 relative à l’information à diffuser en cas d’offre au public ou d’admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé en vue de permettre le dépôt électronique des documents de référence.
L’instruction modifiée prendra effet à compter du 15 janvier 2018. Les nouvelles modalités de dépôt seront disponibles sur ONDE via le site extranet de l’AMF à cette date. »
AMF – Dossier thématique – 19/12/17
La loi relative au devoir de vigilance
Au sommaire de ce dossier :
- La loi relative au devoir de vigilance – Une perspective pratique et multidimensionnelle,
- Loi sur le devoir de vigilance. Pour une approche contextualisée,
- Le champ de la loi. Les sociétés soumises aux obligations de vigilance,
- Le plan de vigilance. Clé de voute de la loi relative au devoir de vigilance,
- Devoir de vigilance et droit international privé. Le symbole et le procédé de la loi du 27 mars 2017.
Revue Internationale de la Compliance et de l’Ethique des affaires – 14/12/17, pages 9 à 53
Transparence extra-financière : de nouvelles obligations RSE
« Trois textes clefs de 2016-2017 renforcent les obligations des sociétés en matière d’informations sociales, environnementales et sociétales (dites « RSE ») :
- la transposition en France de la directive européenne relative à la publication d’informations non financières, qui remplace le dispositif dit « Grenelle II » pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017. Une nouvelle déclaration de performance extra-financière devra être présentée dans le rapport de gestion ;
- la loi sur le devoir de vigilance, qui impose aux grandes sociétés et groupes français l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance dès 2017. L’entreprise devra le publier et rendre compte de sa mise en œuvre dans son rapport de gestion ;
- la loi « Sapin 2 », qui bouleverse la responsabilité des entreprises et des représentants légaux en prévoyant l’obligation pour les sociétés et groupes de sociétés d’une certaine taille, depuis le 1er juin 2017, de mettre en place des procédures internes de prévention contre la corruption et le trafic d’influence. »
Baranger Pascal / Houssin Jérémy / Vassaux Thomas – Feuillet Rapide Comptable – 1/18, pages 42 à 50
Investissement socialement responsable : l’AMF publie un nouvel état des lieux des pratiques dans la gestion collective / L’AMF souhaite mettre en valeur la gestion ISR
> « Depuis la première édition de son rapport ISR, en 2015, l’AMF a constaté une amélioration de l’information fournie aux investisseurs et émet de nouvelles recommandations. Le régulateur a également réalisé un premier bilan de l’application par les sociétés de gestion de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. »
> « La deuxième édition du rapport sur l’ISR est encourageante mais l’AMF veut aller plus loin. »
L’article de L’Agefi accessible aux abonnés
AMF – Communiqué de presse – 7/12/17 / Beauvieux Julien – L’Agefi – 8/12/17
Consolidation et reporting – Comment déployer un système de pilotage au niveau groupe ?
« Le déploiement d’un outil de pilotage financier à l’échelle d’un groupe représente un défi d’envergure, notamment pour les ETI. Si la dimension technique existe, la communication au sein des équipes est fondamentale. »
De Lacharrière Anaïs – Option Finance – N° 1440 – 4/12/17, page 62
Audit et commissariat aux comptes
Homologation de la norme d’exercice professionnel révisée relative aux communications avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du Code de commerce
La norme d’exercice professionnel révisée relative aux communications avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du Code de commerce (NEP 260 révisée) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 décembre 2017 après adoption par le Haut conseil. Le projet de révision de cette norme avait été élaboré par la commission mixte paritaire.
23 décembre 2017
Accord entre l’ACPR et le H3C relatif à l’assistance de l’ACPR dans le cadre des contrôles du H3C et aux modalités d’échange d’informations
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont conclu, le 15 décembre 2017, un accord relatif à l’assistance de l’ACPR dans le cadre des contrôles réalisés par le H3C et aux modalités d’échange d’informations utiles à leurs missions respectives. Cette coopération est fondée sur les dispositions des articles L. 631-1 du Code monétaire et financier et L. 821-12-5 du Code de commerce qui prévoient que l’ACPR et le H3C peuvent se communiquer les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives.
15 décembre 2017
Audit : davantage d’éléments à communiquer aux organes de direction
La communication du commissaire aux comptes avec les organes de direction de l’entité auditée s’étoffe. La nouvelle norme d’exercice professionnel NEP 260 a été homologuée par un arrêté publié fin décembre. Elle tient compte des modifications apportées par la réforme européenne de l’audit.
Désormais, le CAC doit transmettre « les risques inhérents élevés identifiés comme nécessitant une démarche d’audit particulière » ainsi que, le cas échéant, « les événements ou circonstances identifiés susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation conformément aux dispositions de la norme relative à la continuité d’exploitation ».
Il doit également davantage se justifier, en donnant les motifs de l’observation, de la certification avec réserve, du refus de certifier ou de l’impossibilité de certifier qu’il envisagerait de formuler dans son rapport sur les comptes annuels ou consolidés.
Ces nouveaux éléments sont à communiquer à l’organe collégial chargé de l’administration ou l’organe chargé de la direction et l’organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, au comité spécialisé. Ils s’ajoutent à ceux qui existent déjà, tels que les difficultés importantes rencontrées lors de son audit et susceptibles d’affecter le bon déroulement de ses travaux, ou encore les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait découvertes.
Points clés de l’audit dans les EIP
Des informations spécifiques sont désormais à fournir en cas d’intervention auprès d’une entité d’intérêt public (EIP). Le commissaire aux comptes doit communiquer « les risques d’anomalies significatives qu’il considère comme des points clés de l’audit ». Ces « key audit matters » correspondent à la nouvelle justification des appréciations dans les rapports d’audit des EIP (NEP 701).
Actuel Expert-comptable 04/01/2018
Le Talk RGPD en replay
« Un nouveau règlement européen sur les données personnelles (RGPD) entrera en application le 25 mai 2018.
- Quels sont les impacts de ce nouveau texte sur vos cabinets et l’exercice de vos missions ?
- Comment se préparer et accompagner vos clients ?
- Comment profiter du RGPD pour mettre en œuvre une cybersécurité ? »
La vidéo de l’émission du 30 novembre 2017
CRCC Paris – 12/12/17
Support Forum annuel Banques du 27 novembre 2017
La CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes le support présenté à l’occasion du Forum annuel Banques qui s’est tenu le 27 novembre 2017.
CNCC – 19/12/17
L’audit légal des PME dans le viseur du gouvernement
« Lors des 30èmes assises des commissaires aux comptes le 21 novembre dernier, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a confirmé l’ouverture d’une réflexion sur les seuils d’audit obligatoire en France. Un dossier à haut risque pour la profession. »
Dufour Olivia – Option Finance – N° 1440 – 4/12/17, page 26
PCAOB – Lignes directrices pour la mise en oeuvre du nouveau rapport d’audit
PCAOB Publishes Staff Guidance on Implementing Changes to Auditor’s Report
Le PCAOB a publié un guide ayant pour objet d’aider les auditeurs à appliquer les changements apportés au rapport d’audit suite à la publication en juin 2017 de la nouvelle norme n° 3101 – The Auditor’s Report on an Audit of Financial Statements When the Auditor Expresses an Unqualified Opinion, entrant en vigueur pour les exercices se terminant le ou après le 15 décembre 2017.
Les lignes directrices traitent des principaux changements à apporter au rapport de l’auditeur cette année, tels que la forme du rapport, l’information relative au mandat, la déclaration d’indépendance et le paragraphe explicatif obligatoire sur le contrôle interne de l’information financière.
En parallèle, le Center for Audit Quality (CAQ), affilié à l’AICPA, a publié un outil afin d’aider les comités d’audit à comprendre les nouvelles exigences requises par la norme du PCAOB.
PCAOB – Communiqué de presse – 4/12/17 / Tysiac Ken – Journal of Accountancy – 4/12/17 / Center for Audit Quality – Communiqué de presse – 6/12/17
Les scandales se poursuivent pour les « Big Four » de l’audit / PwC jugé négligent concernant la faillite de la Colonial Bank
> « Le cabinet PwC est poursuivi aux Etats-Unis dans le cadre de la faillite de la Colonial Bank tandis que Deloitte et KPMG sont pointés du doigt en Afrique du Sud. »
> Le cabinet d’audit PwC « a été épinglé par un juge fédéral concernant la faillite en 2009 d’une banque de l’Alabama, la Colonial Bank. »
L’article de L’Agefi accessible aux abonnés
Bruno Jeremy – L’Agefi – 3/1/18 / Vion Anne-Sophie – Les Echos – 1/1/18
Principes comptables en France
Homologation de règlements de l’Autorité des normes comptables
Un arrêté du 26 décembre 2017 porte homologation des règlements :
- n° 2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l’annexe du règlement ANC n° 2014-03 du 15 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
- n° 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement ;
- n° 2017-03 du 3 novembre 2017 modifiant l’annexe du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général ;
- n° 2017-04 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
- n° 2017-05 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC n° 2014-01 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable ;
- n° 2017-06 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation ;
- n° 2017-07 du 1er décembre 2017 relatif à l’harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des organismes de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins – OGC.
Les règlements sur le site de l’ANC
Journal Officiel – Lois et Décrets – N° 304 – 30/12/17
Entrée dans le périmètre de consolidation de sociétés d’HLM : modification du règlement CRC 99-02
L’Autorité des normes comptables a adopté le 1er décembre dernier un règlement modifiant le règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, en ce qui concerne l’entrée dans le périmètre de consolidation de groupes des sociétés d’HLM qui relèvent du code de la construction et de l’habitation. Il vient d’être homologué par arrêté du 26 décembre 2017, JO du 30.
Cette modification répond au fait que la méthode de l’acquisition prévue par le paragraphe 21121 du règlement CRC 99-02 (inscription des actifs et passifs de la société acquise dans les comptes consolidés à la valeur de marché ou d’utilité pour l’entreprise consolidante, ce qui génère, par rapport au prix d’acquisition un écart d’acquisition, positif ou négatif), n’est pas appropriée à la comptabilisation de l’entrée d’une société d’HLM dans le périmètre de consolidation : en effet, pour les transactions de prise de contrôle de sociétés d’HLM, les dispositions du code de la construction et de l’habitation fixent des limitations et des encadrements pour la détermination des prix d’acquisition qui ne reflètent donc pas une valeur de marché. D’ailleurs, pour les fusions et apports partiels d’actifs entre sociétés d’HLM, les apports doivent être, selon le code précité, inscrits à la valeur comptable dans les comptes individuels de la société bénéficiaire de l’apport, y compris en cas de prise de contrôle.
Les actifs et les passifs de la société d’HLM acquise doivent donc être inscrits au bilan consolidé pour la valeur comptable à laquelle ils le sont dans les comptes de cette société acquise.
RF comptable – 03/01/2018
Nouvelles chroniques de la commission des Etudes comptables
> COMPTES ANNUELS – Acquisition d’un terrain faisant l’objet d’un bail à construction – Comptabilisation – EC 2016-50
« La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse sur la comptabilisation de l’acquisition d’un terrain faisant l’objet d’un bail à construction. »
> COMPTES CONSOLIDES – Possibilité de retenir des règles d’amortissement différentes pour l’écart d’acquisition historique et l’écart d’acquisition complémentaire : même objet (non) – activités différentes (oui) – EC 2017-22
« Sous réserve d’une position de l’Autorité des normes comptables, dans l’hypothèse où l’écart d’acquisition historique et l’écart d’acquisition complémentaire portent sur le même objet, ils suivent le même traitement. Dans l’hypothèse où l’écart d’acquisition complémentaire porte sur des activités différentes que l’écart d’acquisition historique, il fait l‘objet d’un traitement comptable propre, indépendamment des règles d’amortissement de l’écart d’acquisition historique retenues. »
CNCC – Chroniques – 21/12/17
Etats généraux de la Recherche comptable 2017 : l’impact de la transition numérique sur la normalisation comptable au coeur des débats / « La relative liberté offerte par les IFRS n’est pas compatible avec la digitalisation »
Organisés le 11 décembre sur le thème « Comptabilité et Numérique », les Etats Généraux « ont associé des chercheurs en comptabilité, des acteurs de la normalisation comptable française, européenne et internationale, des directeurs financiers et comptables, des auditeurs et experts comptables autour d’une série de tables rondes sur les enjeux comptables liés aux évolutions technologiques et à la transformation numérique de l’économie. » Ils ont été également l’occasion de revenir sur les thèmes des cadres conceptuels et de la performance traités respectivement en 2015 et 2016.
Patrick de Cambourg, président de l’ANC, revient dans une interview publiée par L’Agefi sur les enjeux de ces Etats généraux.
L’interview accessible aux abonnés
ANC – Communiqué de presse – 20/12/17 / L’Agefi – 11/12/17
Fusions et apports : le traitement comptable des badwills
« Lorsque la valeur globale des apports est inférieure à la somme des actifs et des passifs individuels évalués à la valeur comptable, l’écart négatif correspondant, qualifié de badwill, obéit à des règles comptables particulières. »
Paper Xavier – Option Finance – N° 1441 – 11/12/17, page 54
Chèques-cadeaux : la marge à laquelle l’entreprise renonce n’est pas provisionnable
La Cour d’appel confirme que, comme comptablement, la provision doit être déterminée d’après le prix de revient des articles remis, sans tenir compte de la marge à laquelle l’entreprise renonce.
Par PwC, auteur du Mémento Comptable – CAA Versailles 18-5-2017 n° 15VE02127 – 26/12/2017
