N° 1 sur le Règlement Taxonomie

Pour la clôture 2022, les entités d’intérêt public non financières devront communiquer la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) associées à leurs activités économiques qui sont alignées et non-alignées avec la taxonomie européenne, mais sans fournir les données comparatives au titre de l’exercice 2021. La mise en conformité avec l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie peut s’avérer complexe et entraîner des travaux importants pour les entreprises selon la nature de leurs activités et leur organisation.

Le Règlement Taxonomie (Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 complété par les règlements délégués (UE) 2021/2139 du 4 juin 2021 et (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021) vise à promouvoir la finance durable européenne en permettant à une activité économique de se déclarer durable, en fonction des différents objectifs environnementaux. Ce règlement fixe notamment les six objectifs environnementaux suivants :

L’atténuation du changement climatique ;
L’adaptation au changement climatique ;
L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
La transition vers une économie circulaire ;
La prévention et le contrôle de la pollution ;
La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

La taxonomie verte vise, à l’aide d’un vocabulaire commun, à définir la liste des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental pour l’Union européenne, permettant ainsi de distinguer les produits relevant de la finance durable de ceux qui n’en relèvent pas. Elle propose donc un premier ensemble de critères de performance pour identifier les activités qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et aux autres objectifs environnementaux.

Entités concernées par l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie

Dans son communiqué publié le 23 mars 2022, l’AMF précise que les obligations de reporting imposées par le Règlement Taxonomie depuis le 1er janvier 2022 concernent les entités d’intérêt public (EIP) telles que définies par la directive comptable (directive UE 2013/34, articles 1er et 2).

En France, les entités d’intérêt public concernées par l’obligation de publier les informations prévues par le Règlement Taxonomie dans leurs déclarations de performance extra-financière (DPEF) sont donc :

Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé européen ;
Les établissements de crédit définis à l’article 4, point 1) du règlement (UE) 575/2013 ;
Les entreprises d’assurance au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE ;

qui sont organisées selon l’une des formes juridiques de sociétés commerciales (SA, SCA, SARL, SAS) ou, dans certaines circonstances, selon l’une des autres formes juridiques (SNC, SCS) et qui dépassent, à la date de clôture de l’exercice, individuellement ou sur une base consolidée :

un nombre moyen de 500 salariés et,
un total de bilan supérieur à 20 M€ ou un total de chiffre d’affaires net supérieur à 40 M€.

Ainsi, ne sont pas concernés par l’obligation de publier les informations prévues par le Règlement Taxonomie :

Les établissements publics qui émettent des titres de créance cotés sur un marché réglementé, et
Les organismes d’assurance qui ne revêtent pas la forme de société commerciale (telles que : mutuelles, société d’assurance mutuelle, institutions de prévoyance, sociétés de groupe d’assurance mutuelle, unions mutualistes de groupe, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale).

Il convient de préciser que le champ d’application des entreprises soumises à l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité, conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, pourra être élargi suite à l’entrée en vigueur de la future Directive européenne relative au reporting sur le développement durable des entreprises (Corpo-rate Sustainability Reporting Directive : CSRD), qui remplacera la Directive actuelle sur le reporting extra-financier (NFRD).

Activités économiques éligibles versus activités économiques alignées avec la taxonomie verte

Une activité économique est considérée comme « éligible » si elle est incluse dans la liste évolutive des activités figurant dans les actes délégués du Règlement Taxonomie. Il s’agit des activités sélectionnées à ce stade par la Commission européenne, qui sont susceptibles d’apporter une contribution substantielle à chaque objectif environnemental.

Il convient de souligner qu’une activité économique éligible ne respecte pas nécessairement les critères techniques permettant de considérer qu’elle est alignée avec la taxonomie européenne.

Une activité économique est considérée comme « alignée » avec l’un des 6 objectifs environnementaux si :

Elle contribue substantiellement à l’atteinte de cet objectif ;
Elle ne nuit à aucun des cinq autres objectifs ;
Elle est exercée dans le respect des garanties minimales (ex : principes directeurs de l’OCDE, des Nations Unies, etc.) ; et
Elle est conforme aux critères d’examen technique établis par la Commission européenne.

Les critères techniques d’alignement sont définis dans les actes délégués : pour les deux objectifs relatifs au climat, dans le règlement délégué (EU) 2021/2139 ; pour les quatre autres objectifs, les actes délégués sont en cours d’élaboration par la Commission européenne.

Calendrier et modalités d’application

Les obligations de reporting sur les indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie s’échelonnent en plusieurs étapes afin de permettre aux entreprises de mettre en place progressivement un processus diligent de collecte et de production des données sur la durabilité (voir le tableau 1).

Tableau 1 : Règlement Taxonomie – modalités d’application

Pour la clôture 2022, les entreprises devront pouvoir communiquer la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) associées à leurs activités économiques qui sont alignées et non-alignées avec la taxonomie européenne, mais sans fournir les données comparatives au titre de l’exercice 2021.

Impacts pour les entreprises

L’entrée en vigueur du Règlement Taxonomie implique que les entreprises revoient leur modèle de reporting et leurs indicateurs de mesure de performance sur le plan environnemental. Les entreprises vont désormais déterminer la part de leurs activités directement assujetties aux risques climatiques et aux autres risques environnementaux.

Elles vont devoir évaluer et quantifier, en les justifiant :

La part du chiffre d’affaires net provenant de produits ou services alignés sur la taxonomie verte (et ce qui ne l’est pas) ;
La part des dépenses d’investissement (CapEx) qui remplissent l’une des conditions suivantes :
a. elles sont associées à des activités économiques déjà alignées avec la taxonomie verte ;
b. elles font partie d’un plan crédible pour atteindre l’alignement avec la taxonomie verte (« plan CapEx ») ; et
La part des dépenses d’exploitation (OpEx) qui remplissent l’une des conditions suivantes : (a) elles sont associées à des activités économiques déjà alignées avec la taxonomie verte ; (b) elles font partie du plan CapEx précédemment cité.

Elles doivent par ailleurs fournir des informations qualitatives sur le calcul et sur les éléments clés affectant le changement de ces trois indicateurs de performance au cours de la période de reporting.
La mise en conformité avec les nouvelles obligations de reporting prévues par le Règlement Taxonomie peut s’avérer complexe et entraîner des travaux importants pour les entreprises selon la nature de leurs activités et leur organisation. Elles doivent notamment :

S’approprier la taxonomie verte et identifier parmi leurs différentes activités économiques celles qui sont couvertes par la taxonomie verte ;
Comprendre les modalités de calculs des indicateurs et les critères techniques d’alignement définis par la Commission européenne ; et
Adapter, le cas échéant, leurs systèmes de collecte et de production des données, permettant d’élaborer et de fiabiliser les indicateurs de durabilité.

Diligences du commissaire aux comptes

Selon l’analyse de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (Communiqué CNCC – avril 2022), les informations relatives à la taxonomie n’étant cependant pas visées par les dispositions de l’article R. 225-105 du Code de commerce, elles n’entrent pas dans le champ de la vérification de l’organisme tiers indépendant (OTI) en l’état actuel de la réglementation en vigueur.

En revanche, elles entrent dans le champ des vérifications spécifiques du commissaire aux comptes au titre de ses travaux sur le rapport de gestion (la DPEF étant incluse au sein du rapport de gestion).
Conformément à la NEP 9510, le commissaire aux comptes procède donc à la lecture d’ensemble des informations de la DPEF afin de relever, le cas échéant, les informations qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes.

Enfin, l’entreprise peut aussi demander à son commissaire aux comptes de réaliser une prestation contractuelle de vérification des informations exigées par le Règlement Taxonomie. Cette prestation constituera donc un service autre que la certification des comptes (SACC) qui devra être autorisé préalablement par le comité d’audit.

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