« Loi santé au travail » : de nouvelles règles pour le suivi médical de vos salariés à partir du 31 mars 2022
Les règles en matière de suivi médical des salariés sont souvent mal maîtrisées, or la santé du salarié est LE moteur de toute relation professionnelle.
La Loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, complétée par le Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, fait évoluer les règles applicables en matière de suivi médical des salariés à compter du 31 mars 2022.
L’occasion de faire le point sur le suivi médical de vos salariés.
Santé Au travail
On a tous en tête l’obligation d’organiser des services de santé en travail, et de prendre rendez-vous au moment de l’embauche, en vue de la réalisation d’une visite d’information et de prévention, puis tout au long du contrat, en vue des consultations de suivi périodiques.
Ce qu’on connait parfois moins, ce sont les dispositifs préventifs, destinés à permettre aux salariés de traverser leur période professionnelle dans les meilleures conditions, et dont, disons-le, l’omission peut être lourde de conséquences, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Les visites de reprise et les visites de pré-reprise
Visite de reprise
Après certaines absences et selon leur durée, une visite de reprise est obligatoire dans les 8 jours de la reprise du travail faisant suite :
- à un congé de maternité,
- à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée,
- à un arrêt pour accident du travail de plus de 30 jours,
- à un arrêt de travail pour toute autre maladie ou accident de plus de 60 jours (contre 30 jours auparavant).
Lorsqu’elle est obligatoire, c’est la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail. Cela signifie que si elle est omise, le contrat reste juridiquement suspendu.
Visite de pré-reprise
Une visite de pré-reprise pourra dorénavant être organisée pour tout arrêt supérieur 30 jours (contre 3 mois auparavant), pour permettre d’anticiper les conditions de la reprise.
Surtout, une obligation d’information pèse désormais sur l’employeur : celle d’informer le salarié sur son droit de solliciter une visite de pré-reprise.
Création du rendez-vous de liaison
Objectif affiché du législateur : la lutte contre la désinsertion professionnelle.
Dans cette perspective a été créé un rendez-vous dit de liaison, pour les arrêts de travail de plus de 30 jours. Cet entretien, facultatif, se tient entre le salarié et l’employeur, avec le soutien des services de santé au travail.
Il y est question de faire le point entre les deux acteurs de la relation professionnelle sur les actions pouvant être mises en œuvre pour permettre la reprise du travail.
Suivi tout au long de la carrière
Visite de fin de carrière
Les salariés soumis à un suivi médical renforcé en raison de leur affectation à des postes à risques bénéficient depuis octobre 2021 d’une visite médicale de fin de carrière, dont le but est de dresser un état des lieux des dates d’exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques spécifiques.
Visite post exposition
A compter du 31 mars 2022, ces mêmes salariés soumis à un suivi médical renforcé pourront être examinés par le médecin du travail dans les meilleurs délais dès la cessation de leur exposition à ces risques. A charge pour l’employeur d’informer le service de santé au travail de cette cessation, et le salarié de la transmission de cette information.
Visite de mi-carrière
Pour tous les salariés, une visite de mi-carrière est instaurée, destinée à dresser un état des lieux de l’adéquation entre état de santé et poste occupé, à évaluer les risques de désinsertion professionnelle, et à échanger avec le salarié sur la problématique du vieillissement au travail et la prévention des risques professionnels. Cette visite se fait dans les conditions prévues par l’accord de branche, ou à défaut aux 45 ans du salarié.
Vous avez des questions concernant le suivi médical de vos salariés ? Nos juristes en droit social se tiennent à votre disposition pour y répondre.
