L’intéressement et les dispositifs exonérés

L’intéressement

L’intéressement est un dispositif d’épargne salarial facultatif, qui permet d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise par le versement de primes qui sont calculées selon la formule définie par l’accord d’intéressement. Ce dispositif présente des avantages fiscaux et sociaux et peut, dans certaines conditions, bénéficier au chef d’entreprise.

Les entreprises concernées

Un accord d’intéressement peut être conclu dans toute entreprise, quels que soient la nature de son activité, son effectif et sa forme juridique. L’entreprise doit cependant avoir satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.

Les salariés bénéficiaires

L’intéressement doit présenter un caractère collectif, toute restriction au dispositif est exclue. Il bénéficie à tous les salariés présents dans l’entreprise, y compris ceux en contrat à durée déterminée. Toutefois une ancienneté minimale peut être prévue, elle ne peut être supérieure à 3 mois.

Cas des dirigeants

Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 250 salariés, les chefs d’entreprise ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du direc­toire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent également bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement, sous réserve que cet accord le prévoit expressément.

Un tel accord ne peut cependant être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

Le régime fiscal et social

Les sommes attribuées aux salariés en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de salaire.

Pour l’entreprise de moins de 250 salariés, ces sommes sont :

  • Sur le plan social : exonérées de cotisations sociales, sous réserve de respecter les conditions de mise en place et les plafonds ; depuis le 1er janvier 2019, le forfait social a été supprimé pour ces entreprises,
  • Sur le plan fiscal : exonérées de taxe d’apprentissage, de salaires, participation à la formation professionnelle continue, participation à l’effort de construction ; déductible du bénéfice imposable (sauf cas particulier).

Pour le salarié, ces sommes sont :

  • Sur le plan social : exonérées de cotisations sociales, mais assujetties à CSG – CRDS.
  • Sur le plan fiscal : soumises à l’impôt sur le revenu si le salarié sollicite le versement immédiat des sommes dont il bénéficie au titre de l’intéressement et pour le montant excédant ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale en cas d’affectation sur un plan.

Le calcul de l’intéressement

L’intéressement résulte d’un calcul lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Le choix des critères est laissé aux parties contractantes (niveau ou progression du bénéfice net, évolution du chiffre d’affaires, critères de respect de délais, de qualité…). Les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition entre les salariés peuvent varier selon les unités de travail, services…

La formule de calcul doit conférer à l’intéressement un caractère aléatoire. Elle doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables. L’employeur peut décider unilatéralement de verser un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice clos. Les primes versées ne peuvent se substituer à un élément de salaire.

La mise en place d’un accord d’intéressement

Un accord d’intéressement peut être mis en place, pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans, soit :

  • Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu selon les règles de la négociation collective,
  • A la suite d’une négociation entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
  • A la suite d’une négociation au sein du comité social et économique (CSE),
  • A la suite d’une ratification par le personnel, à la majorité des 2/3, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (sous réserve le cas échéant d’une demande conjointe par l’employeur et les organisations syndicales représentatives ou le CSE),
  • Par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de DS ou de CSE, sous réserve qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision.

L’accord doit être conclu au cours du premier semestre de sa période d’application (Exemple : un accord prenant effet au 01/01/2022, calculé sur l’exercice civil, doit être conclu avant le 01/07/2022).

L’accord doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l’accord. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La DDETS dispose d’un délai d’un mois pour délivrer le récépissé attestant du dépôt de l’accord et du contrôle de la validité des modalités de conclusion ; puis l’accord est transmis à l’organisme de recouvrement compétent (Urssaf, MSA), qui dispose d’un délai de trois mois pour contrôler le fond de l’accord.

L’accord d’intéressement peut être tacitement reconduit dès lors qu’aucune des parties n’a demandé la renégociation dans les 3 mois précédant la date d’échéance de l’accord et si cette possibilité est prévue dans l’accord d’origine.

La répartition et le paiement de l’intéressement

L’intéressement est réparti entre les bénéficiaires selon des critères définis dans l’accord. La répartition peut être effectuée selon trois modalités :

  • Uniformément,
  • Proportionnellement aux salaires,
  • Proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise durant l’exercice.

Ces critères peuvent être cumulés, mais tout autre critère est interdit.

Le montant global des sommes distribuées, au titre de l’intéressement, ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des rémunérations brutes versés au personnel. Par ailleurs, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du plafond annuel de sécurité sociale. Le montant des primes excédant ce plafond devra en principe être considéré comme un salaire assujetti aux cotisations sociales.

Le bénéficiaire de l’intéressement peut, dans les 15 jours de la date à laquelle il est informé du montant lui revenant, en demander en tout ou partie le versement immédiat ou l’affectation à un ou plusieurs plans d’épargne salariale dont dispose l’entreprise (PEE, PEI, PEERCO, PERE) ), dans des proportions qu’il détermine.
S’il s’abstient, ses droits sont affectés par défaut au plan d’épargne d’entreprise / interentreprises, s’il existe. Ses droits seront alors bloqués pendant 5 ans, sous réserve des cas de déblocage anticipé.

Le versement des montants issus de l’intéressement doit être effectué avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice (ex. avant le 31/05 quand l’exercice est sur l’année civile). Les paiements tardifs produisent des intérêts.

Le droit des salariés

Tout salarié recruté par une entreprise, disposant d’un accord d’intéressement, doit se voir remettre le cas échéant, au moment de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale.

Chaque salarié doit être informé du montant des droits qui lui sont attribués.

Les dispositifs exonérés

Les titres restaurants

L’employeur peut participer aux repas des salariés par une contribution à l’achat de titres restaurant. La participation patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % du titre. Cette participation est exonérée de charges sociales dans la limite d’un montant maximum fixé chaque année.

Sanction : Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Les régimes de retraites et de prévoyance complémentaire

Au delà des obligations légales et conventionnelles, l’employeur peut mettre en place dans l’entreprise, au bénéfice de ses salariés, une retraite ou une prévoyance complémentaire aux régimes de base et prendre en charge une partie des cotisations. Cette prise en charge patronale des cotisations sera exonérée de cotisations sociales si les contrats et les montants financés répondent à des conditions très encadrées.

Conseil : Interrogez-nous, pour vous assurer que vos contrats permettent d’exonérer de charges sociales les cotisations patronales.

Les bons d’achat et cadeaux

L’employeur peut distribuer lors d’événements de la vie du salarié des bons d’achat qui seront exonérés de charges sociales s’ils n’excèdent pas sur l’année 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (171 € en 2022). Ce plafond peut-être dépassé sous certaines conditions : par exemple pour Noël ou la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant et par événement. L’employeur peut attribuer à ses salariés des « chèques culture » destinés à financer exclusivement des biens ou prestations de nature culturelle (places de cinéma, musées, livres, DVD…) qui sont totalement exonérés de cotisations sociales.

Information : L’exonération de charges des bons d’achat ou cadeaux ne s’applique pas à ceux versés par l’employeur alors qu’il y a un comité social et économique (CSE) (entreprise d’au moins 50 salariés).

Conseil : Interrogez-nous, cette exonération de charges résulte d’une tolérance de l’URSSAF avec des conditions d’application strictes.

Les avantages en nature

L’avantage en nature correspond aux prestations (biens ou services) fournies gratuitement par l’employeur (ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle) aux salariés pour leur usage privé :

  • Véhicule, logement de fonction, nourriture…,
  • Informatique et communication : micro-ordinateur, téléphone mobile, progiciel, Internet…

Les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales.

Conseil : Interrogez-nous, sur les modalités d’évaluation des avantages en nature.

Les chèques vacances

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation patronale aux chèques vacances est exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et versement mobilité) dans la limite de 30 % du Smic mensuel par salarié et par an, si certaines conditions sont remplies. Les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés peuvent également bénéficier des chèques vacances.

Conseil : Interrogez-nous, sur les modalités de mise en place des chèques vacances.

Le chèque emploi service universel (CESU)

L’employeur peut participer au financement de CESU destinés à ses salariés. Le salarié pourra utiliser ces CESU pré-financés pour régler un salarié à domicile ou des prestataires de services à la personne. Les aides versées par l’entreprise sont exonérées de charges sociales dans une certaine limite. L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25 % des aides versées. Le chef d’entreprise ou le dirigeant peut également en bénéficier à condition que le CESU bénéficie à l’ensemble des salariés.

Les équipements sportifs

La mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble des salariés sont exonérés de cotisations sociales dans certaines limites.

Information : Les avantages « périphériques » n’apparaissent pas sur la fiche de paie, il est important de bien les valoriser auprès des salariés.

La participation aux frais de transport

La prise en charge des frais de transport public

La prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail est obligatoire pour l’employeur si les salariés :

  • Utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos,
  • Achètent des titres d’abonnement.

Sanction : Les employeurs qui n’ont pas rempli cette obligation sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Le montant du remboursement des frais de transport public

Il est de 50 % des titres de transport achetés sur la base du tarif de 2ème classe. La prise en charge correspond aux titres de transport nécessaires pour accomplir le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court. Pour les salariés à temps partiel, si la durée hebdomadaire du travail est supérieure ou égale à 17,5 h, la prise en charge est la même que pour les salariés à temps plein, sinon elle est proratisée.

Information : Prenez connaissance des dispositions de votre convention collective qui peuvent être plus favorables en la matière.

Les modalités des remboursement des frais de transport public

Le remboursement est effectué au plus tard à la fin du mois suivant le mois de validité des titres. La prise en charge des titres à validité annuelle est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation. La prise en charge est subordonnée à la remise ou à défaut à la présentation des titres par le salarié. Les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.

Le régime fiscal et social de la prise en charge des frais de transport public

Le montant de la prise en charge doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie. Elle est exonérée de charges sociales, y compris en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu.

Conseil : Interrogez-nous, sur les possibilités de l’employeur d’aller au-delà de son obligation légale sans remettre en cause l’exonération sociale.

La prise en charge des frais de transport personnel

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant (ou d’alimentation électrique) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est facultative.

Elle ne concerne que les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel :

  • Soit parce que leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé en dehors d’une zone couverte par les transports urbains,
  • Soit parce que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison des horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.

La prise en charge doit être faite pour l’ensemble du personnel pouvant y prétendre, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée dans les mêmes conditions que pour les transports publics. Elle n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais de transport public ni avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Elle ne concerne pas les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ni les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Information : Il est possible, dans certaines limites, de combiner ce dispositif avec la prise en charge de frais kilométriques.

Le forfait mobilités durables

L’employeur peut également prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » tout ou partie des frais de déplacement domicile/lieu de travail, engagés par ses salariés avec les moyens de transport suivants :

  • Cycle personnel (mécanique ou à assistance),
  • Engin de déplacement personnel motorisé (trotinette électrique…),
  • En tant que conducteur ou passager en covoiturage,
  • En transports publics de personnes (hors cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %),
  • À l’aide d’autres services de mobilité partagée (location de cyclomoteurs, autopartage de véhicules électriques…..).

Information : L’employeur doit demander au salarié, chaque année, un justificatif d’utilisation des moyens de déplacements visés.

Les modalités de prise en charge des frais de transport personnel

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport personnel sont déterminés par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche. À défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.

Conseil : Interrogez-nous pour les entreprises de 50 salariés et plus, la mobilité est intégrée aux thèmes de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail.

Le régime fiscal et social de la prise en charge des frais de transport personnel

Les sommes versées par l’employeur (frais de carburant, frais d’alimentation électrique et forfait « mobilités durables ») sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans une limite globale de 500 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Lorsque la prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge des frais de transport collectif, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 600 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Information : Depuis le 1er janvier 2022, l’employeur peut prendre en charge la prime transport et le forfait mobilité durable via une solution de paiement dématérialisée et prépayée : « le titre – mobilité ».

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle réforme.
N’hésitez pas à nous contacter.