Les changements au 1er juillet 2021 : Mise en œuvre du guichet unique

À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées. Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes :

Pour les services rendus par des prestataires résidant dans des pays tiers,
Pour les ventes à distance de biens intracommunautaires,
Pour les ventes à distance de biens importés, d’une valeur inférieure à 150 €.

Les opérations en B to B n’entrent pas dans le champ de cette réforme, ainsi les règles qui leur sont applicables restent inchangées.

Une évolution des principes de la TVA ?

Historiquement, le redevable de la TVA était le vendeur, on note une évolution depuis ces dernières années.
Désormais les 2 principes à retenir pour mieux comprendre les mécanismes régissant la TVA sont :

La TVA est collectée là où elle est consommée,
Lorsqu’un particulier (ou assimilé) est l’un des co-contractants, les obligations déclaratives sont reportées sur le professionnel.

Pourquoi une réforme de la TVA ?

La directive européenne, introduite par la loi de finances de 2019 a comme objectifs de :

Simplifier les formalités qui encadrent la TVA entre les pays européens,
Combattre la fraude liée aux ventes en ligne entre différents pays,
Garantir une concurrence équitable entre les sociétés européennes et extra-européennes.

Devant entrer en vigueur au 1er janvier 2021, l’irruption de la pandémie de Covid-19 a repoussé cette réforme au 1er juillet 2021. La réforme de la TVA, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021, concerne :

L’abaissement du seuil des ventes à distance intra-communautaires de biens à 10 000 €. Au-delà, la TVA à appliquer est celle du pays de livraison du bien,
La suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 €) et la mise en œuvre de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique (pour les envois jusqu’à 150 €),
La redevabilité de la TVA par les marketplaces facilitatrices sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE.

Cette réforme ne concerne que les assujettis à la TVA qui effectuent des opérations avec des consommateurs (particuliers ou assimilés).

Un guichet unique : 3 régimes

Le guichet unique (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop ») permet aux redevables de la TVA dans plusieurs États membres différents de collecter ces différentes TVA dans un outil centralisé, via une immatriculation unique.
Cette option est globale, lorsqu’un assujetti opte pour l’un des trois guichets uniques, l’ensemble des opérations concernées devra y être déclaré.
En revanche, le système de guichet unique ne permet pas d’imputer la TVA déductible qui aurait été supportée localement. Cette TVA devra faire l’objet d’une demande de remboursement par État membre.

Guichet unique pour les services rendus par des prestataires résidant dans un État tiers

À compter du 1er juillet, le guichet unique concernera toutes les prestations de services rendues à des particuliers (ou assimilés) et non plus uniquement les services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et les services fournis par voie électronique.
Un prestataire anglais pourra choisir de s’identifier auprès du guichet unique en France afin de déclarer et payer la TVA due, au titre de ses prestations réalisées auprès de particuliers, dans les différents États membres.

Guichet unique pour les opérations intracommunautaires

Ce guichet concernera :

Les prestations de services rendues à des particuliers (ou assimilés) par des prestataires établis dans l’UE mais non dans l’État membre de consommation,
Les opérateurs réalisant des ventes à distance intra-communautaires de biens,
Les livraisons de biens effectuées dans un État membre par des marketplaces facilitant ces livraisons.

Un assujetti français, réalisant des ventes auprès de particuliers (ou assimilés) en Allemagne et en Autriche, pourra créer un guichet unique en France pour déclarer et payer les TVA collectées allemandes et autrichiennes. Il devra cependant déposer ses demandes de remboursement correspondant à la TVA déductible éventuellement supportée dans chacun de ces États.

Guichet unique pour les ventes à distance de biens importés

Ce guichet concernera les biens importés, qui font l’objet d’une vente à distance lorsque la valeur intrinsèque des envois n’excède pas 150 €.
En pratique, ce guichet unique pourra être mis en œuvre par :

Les assujettis établis ou non en UE et effectuant des ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers,
Les assujettis non établis en UE et effectuant des ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers et étant représentés par un intermédiaire, lui-même établi sur le territoire de l’UE.
Les assujettis établis dans un pays tiers qui a conclu un accord avec l’UE en matière d’assistance mutuelle et qui effectue des ventes à distance de biens importés de ce pays tiers.

Inscription

Les redevables doivent s’inscrire à ce service préalablement à la période pour laquelle il souhaite l’utiliser.

Déclarations

Dans le cadre du régime du guichet unique à l’importation, la déclaration doit être enregistrée mensuellement au plus tard le denier jour du mois suivant.
Pour les deux autres régimes, la déclaration doit être effectuée trimestriellement, avant le dernier jour du mois suivant le trimestre.
Même sans opération pendant une période de déclaration, il convient de faire une déclaration à néant pour cette période.

Paiements

Le paiement n’est pas lié avec la déclaration en ligne, il convient de l’effectuer par virement sur le compte bancaire du pôle Guichet TVA – commerce en ligne de Noyon, au plus tard le dernier jour du mois suivant la période déclarée.

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Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle réforme.
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