Le rehaussement des critères de taille pour les sociétés
Le décret du 28 février 2024 transpose, en droit français, la directive déléguée (UE) 2023/2775 en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Cet ajustement de 25 % à la hausse des seuils a été pris pour tenir compte de l’inflation.
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 vient modifier le montant des seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan définissant les catégories de sociétés et de groupes de sociétés en transposant en droit français la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant elle-même la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (dite Directive comptable).
- Les nouveaux seuils : Concernant les catégories d’entreprises, Concernant les groupes d’entreprises.
- Mise en application
- Pour aller plus loin : Tableau de synthèse des obligations avec les nouveaux seuils et Tableau de synthèse des obligations de nominations d’un CAC selon des critères économiques pour les sociétés indépendantes.
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