Le congé paternité

Depuis le 1^er juillet 2021, la durée du congé paternité a été portée de 11 à 28 jours. Focus sur cette nouveauté instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le principe

Pour qui ?

Le congé paternité est ouvert :

Aux pères salariés au moment de la naissance de leur enfant ;
Aux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS de la mère de l’enfant.

Le congé paternité est donc ouvert au père biologique ou non de l’enfant. Il est également ouvert au conjoint du même sexe.

Quand ?

La durée du congé paternité est fixée à 25 jours calendaires décomposés en deux périodes :

Une période obligatoire de 4 jours calendaires accolée au congé de naissance ;
Une période de 21 jours calendaires qui doit débuter dans les 6 mois qui suivent la naissance.

Deux hypothèses sont alors envisageables :

Cas n°1 : Le salarié décide d’accoler son congé de paternité de 21 jours au 4 jours obligatoires

Cas n°2 : Le salarié décide d’utiliser les 21 jours restants dans les 6 mois qui suivent la naissance

Le salarié peut utiliser tout ou partie des 21 jours ou encore y renoncer. Il peut également fractionner la prise de ces 21 jours en deux périodes qui devront alors être d’une durée minimale de 5 jours.

Comment ?

Pour le salarié

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de la naissance et des dates souhaitées pour le congé paternité au moins 1 mois avant le début de chacune de ces périodes. Aucun formalisme spécifique n’est imposé.

En cas de naissance avant la date prévue, le salarié en informe son employeur dans les plus brefs délais.

Pour l’employeur

Le congé paternité est traité en DSN comme un arrêt de travail. Dès le début du congé, l’employeur établit une attestation de salaire.

Un formulaire de déclaration des dates du congé paternité est à disposition sur le site ameli.fr

Et les cas particuliers ?

L’enfant est hospitalisé après sa naissance

La période de 4 jours obligatoires peut être prolongée, à la demande du salarié, dans la limite de 30 jours consécutifs. Le salarié informe son employeur dans les plus brefs délais et lui fait parvenir le certificat d’hospitalisation.

Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines, le point de départ du délai de prise de la seconde partie du congé paternité est reporté jusqu’à la fin de l’hospitalisation.

L’enfant nait sans vie ou décède à sa naissance

Le salarié peut bénéficier du congé paternité si l’enfant avait atteint le seuil de viabilité. Il pourra également bénéficier du congé de deuil de 8 jours calendaires et du congé de 7 jours ouvrés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.