La loi relative au partage de la valeur
Cette loi est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé le 10 février 2023 à l’issue de larges négociations entre les partenaires sociaux. Cet ANI prévoyait un certain nombre de mesures pour améliorer le partage des richesses dans l’entreprise, en particulier dans les PME. Ces mesures ont été reprises le plus fidèlement possible par le législateur. Ainsi, cette loi applicable depuis le 1er décembre 2023, prévoit de nouveaux dispositifs de partage de la valeur ainsi que des aménagements de ceux déjà existants.
- Nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
- Négociation obligatoire sur le partage de la valeur associé à un bénéfice exceptionnel.
- Nouveau dispositif facultatif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
- Evolution de la prime de partage de la valeur.
- Aménagements des dispositifs d’épargne salariale existants.
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