La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce qui change
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été définitivement adoptée le 17 février 2025 et a été publiée le 28 février 2025.
Même si son contenu est moins ambitieux que le projet initialement porté par le gouvernement, de nombreuses mesures vont impacter les entreprises.
Parmi les principales mesures :
Les allégements généraux de cotisations patronales sont revus à la baisse dès 2025 avant d’être fusionnés en 2026
- Aménagement de la réduction générale de cotisation impliquant une augmentation des charges pour les entreprises :
Première évolution apportée à la réduction générale concerne les modalités de fixation du plafond de rémunération ouvrant droit à cet allégement. Jusqu’à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce plafond était fixé dans la loi, par l’article L 241-13 du CSS, à 1,6 Smic. Dorénavant, il sera fixé par décret et sera compris entre 1,6 Smic applicable au 1er janvier 2024, et 1,6 Smic en vigueur l’année concernée.
Seconde évolution, prise en compte de la prime de partage de la valeur (PPV) dans le calcul de la réduction générale.
- La réduction des taux des cotisations maladie et famille est abaissée
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025 (Loi art. 18, IV-A), les plafonds d’application de la réduction des taux sont réduits à :
- 2,25 Smic (contre 2,5 Smic jusqu’au 31 décembre 2024) pour la réduction du taux de la cotisation maladie (CSS art. L 241-2-1 modifié) ;
- à 3,3 Smic (contre 3,5 Smic jusqu’au 31 décembre 2024) pour la réduction du taux de la cotisation famille (CSS art. L 241-6-1 modifié).
- En 2026, les bandeaux maladie et famille seront supprimés et le dispositif de « réduction dégressive unique » sera mis en place, avec la possibilité d’ajuster par voie réglementaire le coefficient des exonérations.
Limitation des exonérations sociales pour les nouveaux contrats d’apprentissage
Deux mesures de la LFSS pour 2025 impactent spécifiquement la rémunération des apprentis :
- la fraction de rémunération des apprentis excédant 50 % du Smic sera désormais assujettie à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) ;
- le seuil de la part de rémunération sur laquelle les apprentis bénéficient d’une exonération de cotisations sociales passera de 79 % à 50 % du Smic.
Autres mesures de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Parmi les autres mesures sociales de la LFSS pour 2025, on notera :
– le rehaussement de 15 % à 20 % du seuil de dépenses consacrées à la R&D (recherche et développement) pour les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour bénéficier des exonérations sociales;
– le relèvement de 20 % à 30 % de la contribution patronale due sur les attributions gratuites d’actions;
– la modification des règles de calcul de l’effectif sécurité sociale pour les salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs ;
– la pérennisation de l’exonération pour l’emploi de TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi agricoles).
