Fonds d’urgence en faveur de la filière touristique

Le Conseil départemental du Haut-Rhin a mis en place un fonds alsacien d’urgence à hauteur de 4,832 M€ à destination des acteurs de la filière touristique qui, en raison de la crise sanitaire, ont un besoin urgent de trésorerie pour préparer le redémarrage de leurs activités dans des conditions sanitaires adéquates.

Il permet d’apporter une aide aux acteurs touristiques dans leur nécessaire adaptation pour réouvrir leur établissement, alors que les conditions et protocoles spécifiques à ces activités vont contraindre à une limitation de la capacité d’accueil.

BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE

Les structures touristiques enregistrées au Registre du Commerce et exerçant une activité dans le domaine de l’hébergement et de la restauration et plus précisément les catégories suivantes :

Hôtels et hébergements similaires – code APE 5510Z
Restauration traditionnelle – code APE 5610A
Débits de boissons – code APE 5630Z
Campings et parcs résidentiels de loisirs bénéficiant d’un classement attribué par Atout France (ou en cours de classement) avec la mention Tourisme pour les campings
Fermes auberges adhérentes à l’association des fermes auberges du Haut-Rhin

CRITÈRES D’ELIGIBILITE

Structures d’exploitation exerçant dans le domaine de l’hébergement ou de la restauration, et les campings immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés, selon détail ci-dessus ;
Dont le siège social et l’exploitation sont situés dans le Haut-Rhin ;
Créées avant le 1er mars 2020 ;
Comptant jusqu’à 10 salariés pour les débits de boissons (APE 5630Z) ou jusqu’à 99 salariés pour les Hôtel et hébergements similaires (APE 5510Z) et les restaurants traditionnels (APE 5610A) ;
Indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autres sociétés ;
Qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
Qui ont connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019, ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 29 février 2020, du fait de la crise sanitaire ;
Pour les fermes auberges : justifier d’une adhésion à l’association des fermes auberges du Haut-Rhin ;
Pour les campings et les parcs résidentiels de loisirs : justifier d’un classement Atout France (avec la mention Tourisme pour les campings) ou en cours de classement
Justifier de besoins éligibles à financement d’un montant au moins égal à 80 % de l’aide forfaitaire demandée.

CALENDRIER

Les demandes d’aides devront être déposées au plus tard le 10 juillet 2020, minuit.

BESOINS ÉLIGIBLES A FINANCEMENT

Le présent dispositif prend la forme d’une aide forfaitaire pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité dans une logique d’accompagnement des surcoûts liés aux mesures imposées par la situation sanitaire et la nécessité d’assurer l’attractivité touristique de l’Alsace.

Il s’agit notamment des dépenses liées :

au réaménagement des locaux ou à l’achat de fournitures nécessaires pour développer la vente à emporter (packaging notamment),
au réaménagement des espaces communs et de l’accueil,
à la conception de supports ou actions de communication essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité (cartes dématérialisées, publicité en ligne, etc).

NATURE ET MONTANT DE L’AIDE

Nature : aide forfaitaire
Section : fonctionnement

Un bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule aide au titre de ce Fonds exceptionnel.

Ce montant est fonction de l’activité concernée et de l’importance de la structure.

Parmi les activités ciblées, les restaurants apparaissent plus particulièrement impactés par la crise actuelle du fait notamment des mesures sanitaires spécifiques qui seront à mettre en oeuvre pour permettre le respect des règles de distanciation sociale, d’hygiène et de sécurité imposées pour préserver la santé de tous, et des actions particulières à développer pour susciter la confiance des touristes.

Aussi, une aide plus conséquente sera allouée aux structures relevant de cette activité.

Code APE 5510Z (Hôtel et hébergement similaire) :

Inférieur à 10 salariés : 2 500 €
De 10 à 19 salariés : 3 500 €
De 20 à 49 salariés : 4 500 €
De 50 à 99 salariés : 5 500 €

Code APE 5610A (restauration traditionnelle) :

Inférieur à 10 salariés : 3 000 €
De 10 à 19 salariés : 4 000 €
De 20 à 49 salariés : 5 000 €
De 50 à 99 salariés : 6 000 €

Code APE 5630Z (débits de boissons) : Jusqu’à 10 salariés : 1 000 €

Campings et parcs résidentiels bénéficiant d’un classement attribué par Atout France (ou en cours de classement) avec la mention Tourisme pour les campings : Montant forfaitaire : 1 000 €
Fermes auberges adhérentes à l’association des fermes auberges du Haut-Rhin : Montant forfaitaire : 3 000 €

LA DEMANDE D’AIDE

Un dossier de demande de subvention doit être déposé avant le 10 juillet 2020 à minuit via l’adresse mail : urgencetourisme@haut-rhin.fr.

Il est constitué obligatoirement du formulaire de demande de subvention dument complété et signé comprenant toutes les pièces et justificatifs nécessaires à l’instruction de la demande et le cas échéant au versement de la subvention.

Le Département peut solliciter des pièces complémentaires si besoin pour faciliter l’instruction de la demande.

Le dossier complet sera soumis en Commission de l’Aménagement du Territoire et Tourisme qui statuera sur les demandes dans la limite des crédits alloués par l’Assemblée départementale. Cette commission est seule compétente pour apprécier si une demande est éligible au titre du fonds.

Si la Commission considère que la demande présentée n’est pas recevable, le demandeur est informé par courrier.

En cas d’avis favorable, la demande sera soumise à la décision de la Commission permanente pour allouer cette aide. Seule cette délibération vaudra engagement juridique et financier du Département. La décision sera ensuite notifiée au demandeur.