ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : le nouveau statut juridique et fiscal

La loi n°2022 -172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante promulguée le 14 février 2022 (publiée au JO le 15 février 2022), a réformé le statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel.

Elle a été suivie par plusieurs décrets, le dernier étant le Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Personnes concernées

Toutes les personnes physiques qui exercent en leur nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendants.

Toute création d’EI à compter du 15/05/2022 relève du nouveau statut unique.

Les EIRL existantes peuvent continuer d’exercer leur activité sous ce régime, tel qu’adapté par la loi du 14/02/2022.

En revanche, à compter du 15/05/2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL.

Information des tiers

L’entrepreneur individuel doit désormais utiliser dans ses « documents et correspondances à usage professionnel » la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle incorporant :
son nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel” ou des initiales : « EI”.

On entend par : documents et correspondances notamment : les contrats, les courriers, les bons de commande et de livraison, les tarifs et documents publicitaires, les devis, les factures, et le site internet.

Sanctions : amende pour les contraventions de la 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 €.

Responsabilités de l’entrepreneur individuel

Les EI existantes ne bénéficieront du nouveau dispositif de séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel que pour les nouvelles créances nées après le 15/05/2022.

Pour les créances antérieures, ce sont donc les anciennes règles qui continueront de s’appliquer, savoir : responsabilité totale et indéfinie sur les biens professionnels et personnels, sauf :

– sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel

– en cas de déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour autres les biens immobiliers non utilisés pour son usage professionnel

Pour les EIRL existantes l’affectation à un patrimoine affecté, déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent possibles.

Pour toutes les dettes nées à compter du 15/05/2022, elles sont automatiquement limitées aux seuls biens « utiles à l’activité professionnelle », sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration d’affectation ou un état descriptif.

La liste indicative de biens « utiles » (art. R. 526-26 C. com.) comprend : le fonds de commerce, artisanal ou libéral, matériel, outillage, immeubles servant à l’activité, licences, marques, fonds de caisse, compte bancaire dédié à l’activité, etc.

Attention : les biens communs et/ou indivis entrent dans la composition du patrimoine professionnel sans l’accord du conjoint.

Sur demande d’un créancier, possibilité de renoncer à cette limitation pour un engagement spécifique (ex. : emprunt). Cette renonciation ne vaut que pour cet engagement et n’est donc ni générale ni définitive (intervient après un délai de réflexion de 7 jours francs qui peut être réduit à 3 jours francs).

Imposition des bénéfices

Imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, selon la nature de l’activité exercée.

Ou : option pour l’impôt sur les sociétés (IS), sauf régime « micro » (option révocable jusqu’à la fin du 5eme exercice). En cas d’option à l’IS application du taux réduit de 15% sur la part des bénéfices allant jusqu’à 38 120 € et 25% au-delà.

Cette option à notifier dans les 3 mois de l’exercice au SIE du principal établissement ou au moment de la déclaration de création d’activité.

Obligations comptables

Obligation de tenir une comptabilité mais absence d’obligation de déposer ses comptes sociaux.

Transmission de l’activité

Possibilité de céder le fonds de commerce, le fonds artisanal ou la clientèle libérale.

Possibilité d’effectuer une transmission universelle de patrimoine professionnel (à titre gratuit ou onéreux), y compris par voie d’apport à une société, sans devoir passer par une liquidation. Ce transfert universel du patrimoine professionnel doit impérativement comprendre l’intégralité de ses éléments (droits, biens, obligations et sûretés).

Conséquences fiscales :

Si apport EI soumise à l’IR à une société soumise à l’IS – imposition immédiate plus-values et résultat sauf option pour le report d’imposition (151 octies du CGI).

Si cession EI soumise à l’IS à une pers morale – assimilée fiscalement à la transmission d’une EURL : imposition des plus-values sauf exonération article 238 quindecies du CGI.

Si cession EI soumise à l’IS à une pers physique – assimilée à une cession de parts – imposition de la plus-value selon le régime des particuliers.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices distribués (dividendes) sont imposés à l’IR (après avoir été imposés à l’IS sur l’entreprise) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les dividendes sont également soumis à cotisations sociales, sur la part des dividendes reçus supérieure à 10 % du bénéfice net imposable de l’exercice précédent la distribution.

Régime fiscal de la rémunération du dirigeant

Si l’EI est soumise à l’IR : les bénéfices de l’entreprise incluent le prélèvement de l’exploitant.

Si l’EI est soumise à l’IS : imposition de la rémunération à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et des revenus de capitaux mobiliers pour les dividendes.

Possibilité de déduire la rémunération du dirigeant du résultat imposable.