Des nouveautés en matière de publicité des accords collectifs
Suite à la loi « travail » du 8 août 2016, les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 font l’objet d’une publicité, dont les règles ont quelque peu été modifiées par la loi de ratification du 29 mars 2018 faisant suite aux ordonnances « Macron ».
Désormais, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent être publiés dans une version anonymisée, c’est-à-dire sans nom et prénoms des négociateurs et signataires ; afin d’être consultables par tous sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Les parties à la négociation ont également la possibilité d’acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas être publiée. L’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Aucune occultation n’est possible pour les accords de branche.
Il convient de préciser que les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi ou de performance collective ne sont pas publiés.
La réglementation n’étant pas à jour en la matière, des modifications devraient prochainement intervenir.
Références :
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Articles L2231-5 et suivants du Code du Travail
Site du ministère du travail
