Dématérialisation du ticket de caisse : fin de l’impression automatique au 1er avril 2023 – MAJ du 16 mars 2023

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, la plupart des tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er avril 2023.
Attention aux précautions à prendre par le commerçant en cas de collecte de données personnelles.

Fin de l’impression automatique du ticket de caisse au 1er avril 2023

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé (30 milliards de tickets sont imprimés chaque année en France), la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a décidé de mettre fin à l’impression automatique de certains tickets de caisse.

Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement en précise les conditions d’application.

Quels sont les tickets de caisse concernés ?

Les tickets concerné sont les suivants :

Les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
Les tickets émis par des automates,
Les tickets de carte bancaire,
Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Quels sont les tickets de caisse qui ne sont pas concernés par ce texte ?

Les tickets non concernés et qui devront faire l’objet d’une impression automatique après le 1er avril 2023 sont les suivants :

Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D. 211-6 du Code de la consommation,
Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit,
Les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit,
Les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service,
Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Attention, fin de l’impression automatique ne veut pas dire fin de l’impression du ticket de caisse

Si le consommateur désire obtenir un ticket imprimé, il doit en faire la demande expresse au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.

Quelles formes pourront prendre les tickets de caisse après le 1er avril 2023 ?

Ces « e-tickets » pourront être délivrés à l’acheteur :

Par SMS,
Par e-mail,
Par message dans l’application bancaire de l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application) ;
Par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).

Conformément au Règlement général sur la protection des données, la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.