Déduction forfaitaire spécifique : quels changements au 1er janvier 2023
Depuis le 1er avril 2021, la tolérance administrative prévoyant la possibilité d’appliquer la déduction forfaitaire spécifique (DFS) lorsque les salariés ne supportent pas de frais professionnels de manière effective a été supprimée.
A compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2022, l’administration autorisait toutefois les employeurs, de manière transitoire, à continuer d’appliquer la DFS dans les conditions existantes.
Au 1er janvier 2023, seuls les salariés qui supportent effectivement des frais dans le cadre de leur activité professionnelle pourront bénéficier de la DFS.
Voir notre actualité du 22/12/2021 « La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels »
Une sortie progressive de la DFS pour certains secteurs
Afin d’éviter une suppression trop brutale du dispositif, certaines branches d’activité ont négocié une sortie progressive de la DFS.
Ainsi, les secteurs du BTP, de la propreté, de la presse et l’audiovisuel (pour les journalistes), du transport routier de marchandises et de l’aviation civile ont obtenu une suppression progressive de leur DFS (cf. tableau ci-dessous).
Durant ces périodes transitoires, les employeurs pourront continuer à appliquer la DFS dans les conditions antérieures, c’est-à-dire, même lorsque le salarié ne supporte pas de frais dans le cadre de son activité professionnelle.
Une sortie définitive pour d’autres
En dehors des secteurs précités, la sortie de la DFS est définitive à compter du 1er janvier 2023.
Par conséquent, lorsqu’il n’est pas prouvé que le salarié supporte des frais dans le cadre de son activité professionnelle, la réintégration de ces frais dans l’assiette de cotisations sera obligatoire.
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