Décret tertiaire :
Une obligation de réduction de consommation d’énergie dont les contours se dessinent
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 impose aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire la mise en œuvre d’actions de réduction de leur consommation d’énergie. Lumière sur une mesure importante en matière de transition énergétique.
Qui est concerné ?
Les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires (privés, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers et gestionnaires de réseau de distribution d’énergie) de plus de 1 000 m².
Quelles obligations ?
Les propriétaires et occupants devront réduire leur consommation d’énergie de :
- 40% en 2030 ;
- 50% en 2040 ;
- 60% en 2050.
Quelles formalités ?
La plateforme numérique OPERAT permettra aux publics concernés de déclarer un certain nombre d’informations (activité exercée, surface du bâtiment, consommations annuelles d’énergie, type d’énergie…). Le but est de pouvoir justifier, tous les 10 ans, de l’atteinte des objectifs de réduction de consommation d’énergie.
Quel délai ?
L’échéance initialement fixée par le décret au 30/09/2021 a été reportée au 30/09/2022. Il conviendra alors de déclarer, au plus tard à cette date, les consommations annuelles de 2020 et 2021.
Quelles sanctions ?
L’absence de transmission des informations via la plateforme OPERAT est passible d’une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales.
Des questions ? Des précisions ? Nos équipes se tiennent à votre disposition.
