COVID-19 : Aide ponctuelle à la prise en charge des congés payés

Madame, Monsieur , Cher client,

Veuillez trouver ci-joint, pour information, le communiqué de presse du gouvernement du 2 décembre 2020.

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Il y est question d’une aide ponctuelle visant à prendre en charge 10 jours de congés payés et ciblée sur les secteurs très impactés ayant subi des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.

Cette aide aura pour but affiché de :

  • permettre aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail ;
  • et aux entreprises des secteurs les plus impactés par la crise de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

  • L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (23 mars 2020 – 10 juillet 2020 / 17 octobre 2020 – 16 février 2021).

Aucun décret ou règlement permettant de connaître avec certitude les modalités d’application de cette aide n’a été publié. D’après les informations communiquées à ce jour, cette aide serait :

  • versée en janvier 2021 via les circuits de paiement de l’activité partielle par l’ASP ;
  • sur la base de jours de congés imposés au titre de 2019-2020 et/ou de jours pris par anticipation avec l’accord du salarié au titre de 2020-2021 ;
  • pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période ;
  • dans la limite de 10 jours de congés payés.

Toutefois, pour que les jours de congés puissent être imposés, et conformément aux dispositions du Code du travail :

  • les salariés doivent avoir été informés, au début de l’année 2020, de la période de prise des congés payés ;
  • l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois en cas de modification des dates de congés payés déjà fixées pour communiquer aux salariés les dates de congés imposés.

Si vous êtes concernés, nous vous conseillons d’ores et déjà de préparer votre information écrite aux salariés. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement ou assistance complémentaire.