Coronavirus – Le dégrèvement de 2/3 de la part locale de la CFE
La 3ème Loi de finance rectificative pour 2020 prévoit la possibilité, pour les collectivités locales, de renoncer jusqu’à 2/3 de la part de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui leur revient.
Rappel : CET, CVAE, CFE
La Contribution économique territoriale (CET)
- À partir de 2010, la Taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP) a été remplacée par la Contribution économique terri-toriale (CET). La CET est composée de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- La CVAE est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d’un certain chiffre d’affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales (communes et leurs groupements, départements et régions).
- La CVAE est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui :
- réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe (quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition),
- et exercent une activité imposable à la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
- La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent, de manière habituelle, une activité professionnelle non salariée, quels que soient :
- leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, entreprise publique),
- la nature de leur activité (industrielle, commer-ciale, agricole, artisanale, libérale),
- leur régime d’imposition,
- leur nationalité.
L’activité imposable à la CFE doit être exercée en France et remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- elle doit présenter un caractère habituel,
- elle doit être exercée à titre professionnel,
- elle doit être non salariée (cela signifie que les salariés ne sont pas concernés par la CFE).
- Les activités de location et de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation ne sont pas concernées par la CFE lorsqu’elles ne relèvent pas d’une activité professionnelle.
- Les autres activités de location ou de sous- location d’immeubles sont concernées par la CFE, lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes d’au moins 100 000 €.
- La CFE ne concerne pas également la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.
- Les propriétés bâties et les propriétés non bâties entrent dans le champ d’application de la CFE, sauf exonération permanente ou temporaire accordée à certaines entreprises.
La mesure de soutien liée à la Covid-19
- L’article 11 de la 3ème Loi de finance rectificative pour 2020 prévoit un dégrèvement des 2/3 de la part revenant aux communes et aux EPCI sur la CFE, sous réserve que ces administrations enté-rinent cette mesure par une délibération avant le 31 juillet 2020.
- Les taxes additionnelles et les frais de gestion resteront dus. Cette aide vient s’inscrire dans la limite des 800 000 € des minimis.
Les secteurs économiques concernés par cette mesure
- Le décret n°2020-979 du 5 août 2020 identifie les secteurs qui sont susceptibles de bénéficier de cette mesure :
- Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
- Téléphériques et remontées mécaniques ;
- Trains et chemins de fer touristiques ;
- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
- Cars et bus touristiques ;
- Transport maritime et côtier de passagers ;
- Bureaux de change ;
- Casinos ;
- Opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du Code général des impôts ;
- Entretien corporel ;
- Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
- Restauration ;
- Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
- Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;
- Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
- Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
- Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
- Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
- Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
- Guides conférenciers ;
- Activités photographiques ;
- Transport aérien de passagers ;
- Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’événements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
- Agences de mannequins ;
- Transport transmanche.
Les collectivités territoriales concernées
- La liste des communes et des EPCI ayant adopté cette mesure est désormais accessible sur le site des collectivités locales : www.collectivites-locales.gouv.fr
Le point d’attention concernant le solde
- La loi stipule que : « Lorsque le solde de CFE exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclama-tion à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises. »
L’administration devrait donc tenir compte de ce dégrèvement lors de l’appel du solde, si ce n’est pas le cas, il conviendra d’en faire la demande auprès du SIE concerné.
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