Coronavirus – Aide complémentaire sectorielle au 1er volet du fonds de solidarité

Le décret 2021-1087 du 17 août 2021 crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les mois de janvier à mars 2021 pour les entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu’aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles.
Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal, soit à 15 % du CA de référence (taux pouvant être porté à 20 % en cas de pertes supérieures à 70 %) soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €. Le contribuable peut bénéficier de cette aide même s’il a déjà bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité mais le montant versé est réduit des sommes déjà perçues.

Les conditions d’éligibilité à l’aide

Les entreprises n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’accueil du public bénéficient d’une aide financière complémentaire prenant la forme de subventions, destinées à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

Les personnes physiques ou pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1,
Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021,
L’aide versée est limitée à 200 K€, au niveau du groupe, pour chaque période mensuelle considérée,
Elles ont subi une perte de CA > 50 %,
Elles appartiennent à l’une des deux catégories suivantes :

Elles exercent leur activité principale dans la coiffure ou les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 en vigueur entre janvier et mars 2021,
Elles exercent leur activité principale comme fabricants de vêtements de dessus et de dessous et d’articles à mailles (ligne 130 de l’annexe 2 en vigueur au 30 juin 2021) et elles remplissent au moins 1 des 3 conditions suivantes :

Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence,
Soit une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020, la perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA du mois de décembre 2020 ; la condition de perte de CA mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020,
Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 > 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l’aide ?

Pour chaque période mensuelle considérée, les entreprises éligibles perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du CA de référence, soit à 80 %de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
Si elles ont subi une perte de CA < 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
Les entreprises bénéficient de l’option qui leur est la plus favorable,
Lorsque la perte de CA > à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA,
Les entreprises qui ont déjà perçu l’aide du fonds de solidarité, au titre du mois de janvier et/ou de février et/ou de mars 2021, peuvent demander un versement complémentaire, égal à la différence entre le montant dû au titre de l’aide complémentaire sectorielle et le montant versé au titre du fonds de solidarité.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de chaque période mensuelle considérée.

Comment est calculée la perte de CA ?

La perte de CA est définie comme la différence entre, d’une part, le CA au cours du mois considéré et, d’autre part, le CA de référence défini comme :

Pour les entreprises créées avant le 31 mai 2019, selon la période mensuelle considérée, le CA réalisé durant le mois de janvier ou février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 ; le CA réalisé durant le mois de mars 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le CA réalisé durant le mois de mars 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019,
Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
Pour les entreprises créées entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut, la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020,
Pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020. Par dérogation au cas précédent et pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené, le cas échéant, sur un mois,
Pour les entreprises créées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,
Pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Formalités et justificatifs

Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d’aide est déposée au plus tard le 30 sep-tembre 2021.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue,
Une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe, au titre des aides de minimis ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA. 56985 de soutien aux entreprises,
Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

Les pièces justificatives sont conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État, dans les conditions prévues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.