Coronavirus : mesures de soutien aux entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus – Covid-19, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures immédiates de soutien aux entreprises. Un plan de relance viendra compléter ce dispositif et fera l’objet de communications ultérieures. Vous pourrez retrouver les principales mesures en matière sociale dans la fiche Le point sur « Coronavirus – droits et devoirs des employeurs », ainsi que les consignes à diffuser auprès des salariés, en français et en anglais « Consignes Coronavirus, pour se protéger et protéger les autres ».

DES MESURES IMMÉDIATES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Face à l’épidémie du Coronavirus – Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts),
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes,
Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires,
La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie,
Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises,
La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas ppliquées.

CONCERNANT LE REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES

En dehors de toute autre communication, les déclarations fiscales doivent continuer d’être déposées.

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus – Covid 19 peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle unique et simplifié de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises (cf. Annexe I), il nous semble utile de mettre en copie le référent unique de la DIRECCTE de la région concernée.

Pour les professionnels en difficultés, l’administration met à disposition un portail spécifique :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile

Les principaux dispositifs de soutien aux entreprises peuvent être retrouvés à l’adresse suivante :

https://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises

Le ministre de l’Economie et des finances a déclaré, dans son intervention du 13 mars 2020, que le dispositif de report de paiement des échéances fiscales serait reconductible jusqu’à la fin de la crise.

CONCERNANT LES MESURES PORTÉES PAR BPIFRANCE

Le plan d’action annoncé par Bpifrance est articulé autour des 3 mesures suivantes :

Octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70 %, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Les correspondants régionaux peuvent être trouvés à l’adresse suivante :
https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous

Un numéro vert – 09 69 37 02 40 – a été mis en place pour aider et guider les entreprises fragilisées dans les
démarches pour accéder aux dispositifs de la Bpifrance susceptibles de les aider.

Les demandes sont à effectuer en ligne à l’adresse suivante :

https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege

CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU CHÔMAGE PARTIEL

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du Code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non
rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Le ministre de l’Economie et des finances a déclaré, dans son intervention du 13 mars 2020, que l’indemnisation du chômage partiel ne sera plus systématiquement plafonnée à hauteur d’un Smic pour les salariés et que l’Etat prendra en charge l’intégralité de l’indemnisation des salariés placés en chômage partiel (« hors niveau de rémunération extraordinairement élevé »).

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner

sur ces nouvelles mesures. N’hésitez pas à nous contacter.

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