Congés payés et maladie : nouvelle position de la Cour de cassation.
La Cour de cassation s’est prononcée par 3 arrêts du 13 septembre 2023 sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie du salarié et privilégie les dispositions du droit de l’Union européenne par rapport au droit français.
Quelles en sont les conséquences pour les entreprises ?
Jusqu’au 13 septembre 2023 : application du droit français
En droit français, en cas de maladie ou d’accident professionnel le salarié continue d’acquérir des congés payés pendant une durée limitée à 1 an.
En cas de maladie ou d’accident non professionnel le salarié n’acquière plus de congés payés (sauf convention collective plus favorable). Par ailleurs, le point de départ du délai de prescription de 3 ans de l’indemnité de congés payés était jusqu’ici fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.
A compter du 13 septembre 2023 : application du droit de l’Union européenne
La Cour de cassation considère désormais que les salariés en arrêt pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, continuent d’acquérir des congés payés de la même manière que les autres salariés.
Sont concernés, les congés légaux mais également les congés prévus par la convention collective. De plus, le point de départ du délai de prescription de 3 ans est modifié et ne pourra commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé payé. Ces décisions ont un impact sur la période d’acquisition des congés payés en cours mais également sur les périodes de référence antérieures.
Par conséquent, sont concernés :
- les salariés présents pour leurs périodes de congés antérieures, actuelles et futures ;
- les salariés ayant quitté les effectifs.
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