Congés payés et maladie
La loi du 22 avril 2024, portant diverses adaptations au droit de l’Union Européenne, vise à aligner le droit français sur les normes européennes concernant l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie.
En réponse aux jurisprudences du 13 septembre 2023, cette loi fixe les nouvelles règles applicables aux employeurs et aux salariés, et prévoit également les dispositions applicables aux situations nées antérieurement à la loi.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 24 avril 2024, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Retrouvez notre fiche qui aborde les points suivants :
- Acquisition de congés payés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail
- Acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle
- Calcul de l’indemnité de congés payés
- Le report des congés payés acquis non pris du fait de l’arrêt de travail
- Nouvelle obligation d’information de l’employeur
- Cas particulier des arrêts maladie de longue durée
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