Avantages de cotisations sociales: comment augmenter le pouvoir d’achat de vos salariés?
Dans un contexte marqué par l’inflation, il est parfois difficile de fidéliser ses collaborateurs tout en leur assurant un coup de pouce financier et en limitant les coûts.
Tour d’horizon des dispositifs exonérés de cotisations sociales.
Chèques cadeaux/culture/vacances
Chèques cadeaux
L’URSSAF admet par tolérance ministérielle que, sous certaines conditions, ce type d’avantage soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 183,30€ en 2023), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Chèques culture
Ces chèques sont totalement exonérés de cotisations et contributions sociales dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle (places de spectacles, places de cinéma, billets d’accès aux musées…).
L’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel :
- soit parce que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel,
- soit parce que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.
A défaut de respecter ces conditions, le bon d’achat ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique.
Chèques vacances
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation patronale aux chèques vacances est exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et versement mobilité) dans la limite de 30 % du Smic mensuel par salarié et par an (Smic apprécié sur une base 151,67h).
Les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés peuvent également en bénéficier.
L’employeur peut participer au financement de titres CESU que les salariés pourront utiliser pour régler un salarié à domicile ou des prestataires de services à la personne.
CESU préfinancé
L’employeur peut participer au financement de titres CESU que les salariés pourront utiliser pour régler un salarié à domicile ou des prestataires de services à la personne.
Les aides versées par l’entreprise sont exonérées de charges sociales dans la limite de 2 301,00 euros par bénéficiaire. L’entreprise bénéficie également d’un crédit d’impôt de 25 % des aides versées.
Pour les bénéficiaires, le CESU préfinancé est exonéré d’impôts dans la limite de 2 301,00 euros par an et par bénéficiaire.
Tous les salariés doivent en bénéficier selon les mêmes règles d’attribution. Le chef d’entreprise ou le dirigeant peut également en bénéficier à condition que le CESU bénéficie à l’ensemble des salariés.
Tickets restaurants
L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.
Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
- ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale (soit 6,50 euros)
Les titres restaurants sont accordés par jour de présence. Les périodes de congés, maladie, RTT ne donneront pas droit aux titres restaurants.
Les mandataires sociaux, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier des titres restaurants. Les stagiaires peuvent également en bénéficier.
Intérressement
Les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération ni de revenu professionnel. Elles ne sont donc pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale (parts employeur et salarié).
Elles sont en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu si les salariés sollicitent un versement immédiat des sommes.
Les sommes, issues de l’intéressement, affectées à un compte épargne-temps sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale lors du versement qui résulte de la liquidation totale ou partielle du compte épargne-temps. L’intéressement n’est pas pris en compte pour le calcul du salaire minimum, des congés payés, des primes, des gratifications, des éventuelles indemnités de départ car il ne constitue pas un élément de salaire.
A noter : Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises qui emploient moins de 250 salariés.
Prise en charge des frais de transport personnel
Prime de transport
La prime de transport permet une prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Elle ne concerne que les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel :
- Soit parce que leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé en dehors d’une zone couverte par les transports urbains ;
- Soit parce que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison des horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.
Par conséquent, sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction et les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
La prise en charge doit être faite pour l’ensemble du personnel pouvant y prétendre, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prime de transport doivent être prévus par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut, par accord de branche.
En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir le versement de la prime de transport par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe.
L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € par salarié pour l’année 2023 pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € par salarié pour l’année 2023 pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Forfait mobilités durables
L’employeur peut également prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » tout ou partie des frais de déplacement domicile/lieu de travail, engagés par ses salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
- Vélo avec ou sans assistance électrique
- Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique…),
- Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- Transports publics de personnes (hors frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %) ;
- Autres services de mobilité partagée (location de cyclomoteurs, autopartage de véhicules électriques…..).
Il doit bénéficier à tous les salariés selon les mêmes modalités.
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport personnel sont déterminés par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche. À défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.
Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2023.
Indemnités kilométriques
Si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels.
La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit en raison de difficultés d’horaires, soit en raison de l’inexistence des transports en commun.
Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.
L’employeur doit apporter des justificatifs relatifs :
- au moyen de transport utilisé par le salarié ;
- à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;
- à la puissance fiscale du véhicule ;
- au nombre de trajets effectués chaque mois.
Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Les indemnités kilométriques sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du barème fiscal fixés chaque année par l’administration. Au-delà du barème, l’employeur doit justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. A défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des charges sociales.
Des questions ? Des précisions ? Notre équipe de juristes en droit social se tient à votre disposition.
