Aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Décret nº 2020-982 du 5 août 2020

Suite aux annonces du 1^er ministre, le décret nº 2020-982 du 5 août 2020 institue une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et en prévoit ses modalités.

Selon ce texte, les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC à la date de conclusion du contrat.

Conditions d’attribution

Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 3 mois ;
2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
3° L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
4° L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
5° L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Formalités

L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an, soit 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail. L’aide n’est pas due pour certaines périodes d’absence du salarié.

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). La demande tendant au bénéfice de l’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’ASP dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Ce téléservice sera ouvert à compter du 1^er octobre 2020. L’employeur devra attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.
L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l’intermédiaire du téléservice susmentionné, est transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié.