L’actualité IFRS

L’actualité de l’arrêté des comptes 2019 est marquée par l’entrée en vigueur de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location et de l’IFRIC 23 relative aux positions fiscales incertaines, ainsi que par l’enrichissement des informations à fournir au titre d’IFRS 15 et d’IFRS 9. Ces sujets ont fait l’objet des recommandations publiées par l’AMF pour la clôture des comptes 2019.

IFRS 16 CONTRATS DE LOCATION

Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l’IFRS 16 supprime désormais la distinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement. Cette nouvelle norme prévoit la comptabilisation d’un droit d’utilisation et d’une dette de location au bilan des preneurs pour la plupart des contrats
de location. Si la mise en œuvre d’IFRS 16 n’entraine pas de modification des principes de comptabilisation des contrats de location chez le bailleur, ce dernier doit fournir les informations plus étendues sur ses contrats de location.

Informations relatives à la transition

Dans sa recommandation (DOC-2019-13), l’AMF rappelle l’importance, en cas d’utilisation de la méthode rétrospective simplifiée, de :

• présenter l’ensemble des options de transition significatives retenues ;
• expliquer les modalités de détermination du taux d’emprunt marginal moyen pondéré retenu ;
• fournir la réconciliation entre les engagements hors bilan au titre des contrats de location simple sous IAS 17 et la dette de location comptabilisée selon IFRS 16 en date de première application.

L’AMF invite également les sociétés à expliquer de manière spécifique les principaux impacts de la norme, en particulier sur le compte de résultat et sur le tableau de flux de
trésorerie.

Informations à fournir en annexe et présentation des états financiers

L’AMF rappelle l’importance de :

• mettre à jour les principes comptables spécifiques à l’entité ;
• fournir les informations détaillées sur la nature et les caractéristiques des contrats de location ;
• indiquer les principaux jugements et hypothèses utilisés, tels que l’identification des contrats de location, la détermination de la durée de location pour certains
  contrats et du taux d’emprunt marginal du preneur.

L’AMF souligne la nécessité de fournir l’ensemble des informations requises par la norme (IFRS 16. 53-59) et spécifiques à chaque société, par principale nature de contrats et d’actifs sous-jacents. Celle-ci recommande aux sociétés de présenter l’ensemble de ces informations dans une même note de l’annexe ou d’utiliser des renvois entre les notes concernées afin de faciliter la lecture pour les utilisateurs des états financiers.

L’AMF rappelle l’information requise par la norme sur l’analyse de la maturité de la dette de location permettant aux lecteurs de comprendre l’impact des contrats de location sur le risque de liquidité et sur les sorties des flux de trésorerie futurs.

Enfin, au niveau du tableau de flux de trésorerie, la norme IAS 7 (para. 33) donne la possibilité à une entité de classer les intérêts payés sur emprunts en activités
d’exploitation ou de financement.

L’AMF recommande aux sociétés significativement impactées de présenter les flux liés aux intérêts payés sur les dettes locatives sur une ligne distincte dans le tableau de flux de trésorerie.

Points d’attention de la norme

L’AMF a relevé quelques points d’attention lors de la première application d’IFRS 16, tels que la détermination de la durée des contrats de location et du taux d’emprunt
marginal du preneur, la mise en oeuvre des tests de dépréciation et la comptabilisation ou non d’un impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un contrat de location.

• Détermination de la durée des contrats de location

La durée d’un contrat de location est définie comme la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser l’actif sous-jacent, à laquelle s’ajoutent les périodes couvertes par (i) toute option de prolongation du contrat que le preneur a la certitude raisonnable d’exercer, et (ii) toute option de résiliation du contrat que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer (IFRS 16.18). Pour évaluer la durée durant laquelle le contrat de location est non résiliable, l’entité doit déterminer
l’intervalle de temps durant lequel le contrat est exécutoire. Le contrat de location n’est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier
sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant tout au plus qu’à une pénalité négligeable (IFRS 16. B34).

Ayant été saisi sur la question de détermination de la durée des contrats de location résiliables ou renouvelables par tacite reconduction et de la durée d’amortissement des agencements indissociables des biens loués, le comité d’interprétation des normes (IFRS IC) conclut que pour apprécier le caractère non négligeable de la pénalité, il convient de prendre en compte l’ensemble des conséquences économiques de la fin du contrat et non pas uniquement les pénalités prévues au contrat (cf. IFRIC Update de novembre 2019). En application de la norme IAS 16 (para. 56-57), le comité IFRS IC observe qu’une entité peut souvent arriver à conclure que la durée d’amortissement des agencements indissociables du bien loué est la même que la durée du contrat de location.

L’AMF invite les sociétés significativement concernées à prendre en considération la décision finale de l’IFRS IC en modifiant le cas échéant la durée des contrats de location
retenue. Dans le cas où une société est significativement concernée mais n’est pas en mesure de prendre en considération cette décision finale à la date de clôture, le régulateur recommande à celle-ci de fournir les analyses en cours et une description qualitative des impacts potentiels.

• Détermination du taux d’emprunt marginal du preneur

L’IFRS IC a publié en septembre dernier sa décision en matière de taux d’endettement marginal du preneur. Le comité rappelle que la définition du taux d’emprunt marginal du preneur dans IFRS 16 n’oblige pas explicitement le preneur à déterminer son taux d’emprunt marginal de sorte à refléter le profil de paiement. Néanmoins, le comité considère que, selon les éléments figurant dans les bases de conclusion (IFRS 16. BC162), il serait cohérent de prendre, comme point de départ, un taux observable pour un emprunt dont le profil de paiement est similaire à celui du contrat de location.

L’AMF souligne que le taux d’emprunt marginal du preneur doit prendre en compte les ajustements spécifiques (ex : risque devise, risque pays, risque de crédit de la filiale preneuse, etc.), y compris pour les sociétés qui déterminent ce taux en partant du taux d’endettement de la mère. L’AMF recommande aux sociétés significativement impactées d’indiquer dans leurs principes comptables les modalités de détermination du taux d’emprunt marginal en prenant en considération la décision de l’IFRS IC de septembre 2019.

• Mise en oeuvre des tests de dépréciation

IFRS 16 soulève des questions pratiques sur la mise en oeuvre des tests de dépréciation, telles que la prise en compte de la dette locative dans la valeur comptable et la
valeur recouvrable de l’UGT, l’impact de la dette locative sur le calcul du taux d’actualisation, la prise en compte ou non des loyers dans les flux de trésorerie futurs, etc.
L’AMF recommande aux sociétés de mener une réflexion approfondie sur la méthodologie de réalisation des tests de dépréciation, en lien avec leurs commissaires aux
comptes et évaluateurs.

IFRS 15 RECONNAISSANCE DU REVENU

La norme IFRS 15, appliquée depuis le 1er janvier 2018, propose un modèle unique de comptabilisation de tous les revenus issus des contrats conclus avec des clients.
L’AMF reconnait les efforts déployés par les sociétés pour appliquer la norme et encourage celles-ci à améliorer la qualité des informations fournies sur la comptabilisation
du chiffre d’affaires dans les états financiers 2019.

L’AMF insiste sur l’importance de :

• fournir les informations spécifiques à l’entité et utiles aux lecteurs ;
• expliquer les principes comptables retenus pour chaque activité ou service significatif et
• indiquer les jugements et estimations importants utilisés (ex : agent versus principal, comptabilisation à l’avancement ou non).

L’AMF recommande aux sociétés de poursuive leurs efforts et d’enrichir les informations fournies sur les points d’attention suivants :

• Ventilation du chiffre d’affaires : Dans certains cas, la présentation d’une ventilation complémentaire à celle fournie selon IFRS 8 s’avère nécessaire ;
• Actifs et passifs sur contrat : Le régulateur invite les sociétés à expliquer la composition des actifs et passifs sur contrat en faisant le lien avec les modalités de paiement
  ;
• Prix de transaction affecté aux obligations de prestations qui restent à remplir : Le régulateur insiste sur l’importance de présenter un échéancier des obligations de prestations restant à remplir, d’expliquer les éléments exclus de cet échéancier et de décomposer cet échéancier par typologie de contrat. L’AMF rappelle qu’un carnet de commandes utilisé en communication financière et qui n’est pas évalué conformément à IFRS 15, est un indicateur alternatif de performance et doit donc respecter la position AMF 2015-12 en termes de définition.

IFRS 9 INSTRUMENTS FINANCIERS

Les recommandations publiées par l’AMF pour la clôture 2019 concernent les institutions financières et portent donc sur l’enrichissement des informations à fournir au titre de l’augmentation significative du risque de crédit et du modèle de dépréciation des actifs financiers.

L’AMF rappelle l’importance de préciser les critères retenus pour apprécier l’augmentation significative du risque de crédit par portefeuille et d’indiquer les modalités de prise en compte des informations prospectives. L’analyse des seuls critères d’impayés ou des seuils absolus requis pour passer en étape 2 peut ne pas être conforme aux exigences de la norme.

L’AMF invite les institutions financières à présenter :

• les expositions au risque de crédit par catégorie d’instruments. Une ventilation d’informations par étape et par pays significatif est également recommandée ;
• les analyses sur les pertes attendues par étape ;
• un rapprochement entre les encours bruts et les pertes attendues présentés au bilan selon IFRS 9 et les informations présentées au titre des expositions et de la qualité
  du risque de crédit ;
• les informations qualitatives et quantitatives relatives au calcul des pertes attendues ;
• les analyses de sensibilité des pertes attendues.

IMPÔTS DIFFÉRÉS ACTIFS SUR REPORTS DÉFICITAIRES (IAS 12)

L’AMF rappelle le communiqué de l’ESMA en date du 15 juillet 2019 sur la comptabilisation d’impôts différés actifs résultant du report en avant des pertes fiscales. Le
régulateur précise que selon IAS 12 (para. 82), lorsque la société a un historique de pertes et que la reconnaissance d’impôts différés actifs repose sur des prévisions de
profits taxables autres que la résorption des différences temporaires taxables, celle-ci doit présenter les éléments probants justifiant la comptabilisation des impôts différés
actifs.

IFRIC 23 POSITIONS FISCALES INCERTAINES

L’interprétation IFRIC 23 relative au traitement des positions fiscales incertaines relevant du champ d’application d’IAS 12 est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Un des principes fondamentaux de cette nouvelle interprétation est que, pour l’évaluation de l’incidence d’une position fiscale incertaine et de la probabilité d’acceptation de cette position fiscale, la société doit supposer que l’autorité fiscale contrôle tous les montants qui lui sont reportés (risque de détection égal à 100%) et que celle-ci dispose de l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire pour réaliser le contrôle.

L’IFRS IC a publié en septembre dernier sa décision finale en réaffirmant que les actifs et les passifs liés aux positions fiscales incertaines sont des actifs et passifs d’impôt sur le résultat entrant de le champ d’application d’IAS 12 et que ceux-ci doivent être présentés comme des soldes d’impôts courants et différés (et non comme des provisions selon IAS 37).

L’AMF recommande aux sociétés significativement concernées de :

• fournir les principaux jugements et hypothèses utilisés ;
• préciser si chaque position fiscale incertaine est considérée isolément ou collectivement ;
• indiquer la méthode d’évaluation employée (le montant le plus probable ou la pondération des résultats des différents scénarios selon leur probabilité d’occurrence)
• indiquer les montants comptabilisés si les positions fiscales incertaines constituent des sources d’incertitude significatives.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner

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