Retour de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public, à la date de versement de cette prime.

Ces bénéficiaires devront avoir perçus au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée contractuelle de travail ;

  • Etre versée entre la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la LFSS et le 30 juin 2020 ;
  • Ne pas se substituer à un élément de rémunération, une prime ou une augmentation de salaire ;
  • Etre mise en place par un accord d’entreprise, de groupe, ou par une décision unilatérale de l’employeur, qui définit en particulier les bénéficiaires, en prévoyant le cas échéant un plafond de rémunération ; le montant de la prime ; la modulation éventuelle de son niveau entre les bénéficiaires conformément aux dispositions légales (rémunération, classification, durée de présence, durée du travail) ;
  • Mettre en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime : grande nouveauté de cette année.

Par dérogation aux dispositions légales, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée comprise entre 1 an et 3 ans.

Dans la limite de 1000 € par bénéficiaire, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle, de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction.

Des dispositions spécifiques existent pour les salariés mis à disposition ou pour les travailleurs handicapés.

La semaine prochaine, le Sénat entame l’examen du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale. Des évolutions seront certainement apportées à ce projet suite aux prochains débats parlementaires. Un amendement avait d’ailleurs été adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale pour lever la condition d’accord d’intéressement pour deux catégories d’employeurs : les associations loi 1901 et les employeurs de moins de 11 salariés.

Nous restons ainsi dans l’attente du dispositif final de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui devrait être adopté par le Parlement au cours du mois de décembre prochain.

Références :

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Site internet de l’Assemblée Nationale, du Sénat