Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Si le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, les conditions d’éligibilité des dépenses engagées ont été modifiées pour les années 2018 et 2019.

QU’EST-CE QUE LE CITE ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances successives. Il a évolué à nouveau au 1er septembre 2014 sous l’appellation de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il s’agit d’un crédit d’impôt pour les propriétaires, occupants et locataires, qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale.
La loi de finance l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 en modifiant cependant les conditions d’éligibilité des dépenses engagées.

LE CITE EN 2018

Le fonctionnement global du CITE

Le montant des dépenses éligibles est plafonné :

  • à 8 000 € pour une personne seule,
  • à 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune,
  • majoré de 400 € par personne à charge (la majoration de 400 € est divisée par deux en cas de garde alternée).

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises, par exemple pour la déclaration de revenus 2018, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018.

En cas de changement de situation de famille du contribuable (mariage, Pacs, divorce, décès d’un conjoint) ou de changement d’habitation principale au cours de la période pluriannuelle d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses s’applique.

Les dépenses éligibles (ou non)

Les dépenses désormais exclues à compter du 1er janvier 2018 – sauf si elles ont fait l’objet d’un devis et d’un verse- ment d’acompte avant le 31 décembre 2017 – sont :

  • Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée,
  • Les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie.

Un plafond spécifique de 3 000 € s’applique aux dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau sanitaire, à l’exception de celles pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1er janvier 2018 (le régime précédent s’applique – 30 % sans plafonnement).

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt au taux de 15 % les dépenses des catégories suivantes doivent respecter les conditions suivantes :

  • Conditions liées à la date de paiement :
    • entre le 1er janvier au 30 juin 2018
    • entre le 1er juillet au 31 décembre 2018 et si un devis a été accepté et un acompte versé au plus tard le 30 juin 2018.
  • Conditions liées à la catégorie de dépenses :
    • les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, lorsque ces matériaux viennent en remplacement de simples vitrages,
    • les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul.

Au titre de l’année 2018, les dépenses suivantes (sous réserve de satisfaire aux normes d’efficacité spécifiques) ouvrent droit à un crédit d’impôt au taux de 30 % :

  • L’acquisition de chaudières à haute performance énergétique (autre que le fioul),
  • L’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz,
  • Calorifugeage,
  • Appareil de régulation du chauffage,
  • Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • Matériaux d’isolation thermique des parois opaques,
  • Les droits et frais de raccordement pour leur part représentative du coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur et, dans les DOM, à un réseau de froid,
  • Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • Les dépenses de réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique. L’audit doit être réalisé par une entreprise respectant certaines conditions de qualification. Pour un même logement, un seul audit énergétique est éligible au crédit d’impôt.

Les pièces justificatives

Compte tenu de la diversité des dépenses engagées et de leurs règles en matière d’éligibilité, les pièces justificatives nécessaires pour bénéficier du CITE sont les suivantes :

  • Les devis,
  • Les factures qui doivent indiquer :
    • l’adresse du lieu de réalisation des travaux, leur nature, la date du paiement,
    • la désignation, la quantité et le prix unitaire des équipements, matériaux et/ou appareils,
    • les normes et critères techniques de performance.
  • La justification des dates de versement des acomptes.

Lors que les travaux doivent être réalisés par une entre- prise qualifiée RGE, les factures doivent indiquer le nom de l’organisme de qualification et le numéro de certification ainsi que la date de la visite préalable du logement.

Pour aller plus loin :
Art. 200 quater et 18 bis de l’annexe IV du CGI.

LE CITE EN 2019

Au titre de l’année 2019, les principales modifications du crédit d’impôt pour la transition énergétique sont notamment :

  • Taux de crédit d’impôt à 50 % des dépenses effectuées pour :
    la dépose d’une cuve à fioul (sous condition de ressources).
  • Taux de crédit d’impôt à 15 % des dépenses effectuées pour :
    • des matériaux d’isolation des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages dans la limite d’un plafond spécifique,
    • des chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul.
  • Taux de crédit d’impôt à 30 % des dépenses effectuées pour :
    • la pose d’équipement de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur (sous condition de ressources),
    • des chaudières à haute performance énergétique (autre que celles utilisant le fioul) et des chaudières à micro-cogénération gaz (dans la limite d’un plafond de dépenses sauf si le devis a été accepté et un acompte versé avant le 1er janvier 2019).

Pour aller plus loin :
Art. 200 quater et 46 AX bis de l’annexe III du CGI.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner

sur ces nouvelles mesures. N’hésitez pas à nous contacter.

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