Déblocage anticipé de l’épargne salariale : les salariés doivent être informés avant le 16 octobre 2022

Dans le cadre de la loi du 16 août 2022, le Gouvernement met l’épargne salariale à contribution pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés en créant un nouveau motif de déblocage anticipé des sommes épargnées au titre de l’intéressement et de la participation. De quoi s’agit-il ?

Un motif exceptionnel de déblocage anticipé

Pour rappel, les sommes placées sur un plan d’épargne salariale sont en principe bloquées pour une période de 5 ans ou 8 ans dans certains cas particuliers. Les possibilités de déblocage anticipé sont quant à elles cantonnées à des situations bien définies (mariage, naissance, cessation du contrat de travail…).

De manière exceptionnelle, les bénéficiaires pourront opérer un déblocage « pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ».

Les dépenses n’auront pas à être justifiées en amont mais le salarié devra tout de même tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

S’agissant d’une mesure de soutien des français dans leurs dépenses courantes, le texte ne fixe pas l’objet ou la quantité de biens entrant dans le champ d’application du dispositif.

Sous quelles conditions ?

Demande, délai et limite de déblocage

La demande de déblocage ne peut être faite qu’en une seule fois.

Les bénéficiaires de l’intéressement ou de la participation ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour débloquer une partie des sommes épargnées, dans la limite de 10 000€. A noter : Si le texte de loi prévoit une date limite de déblocage, il ne fixe pas de délai pour effectuer les achats de biens ou de services.

Sommes visées

Peuvent faire l’objet d’un déblocage anticipé, les sommes issues de l’intéressement et de la participation qui ont été affectées avant le 1^er janvier 2022 :

Sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne interentreprises (PEI) ;

Sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle en remplissait les conditions

Sont toutefois exclues du dispositif exceptionnel de déblocage anticipé, les sommes versées sur des plans d’épargne en vue de la retraite (PERCO, PERCO-I, PERE-CO, PERECO-I…) mais également les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans une entreprise solidaire (entreprise d’insertion, entreprise de travail temporaire d’insertion…).