La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel.
Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL. La loi unifie ainsi le statut de l’entrepreneur indépendant et lui apporte un statut modernisé et globalement plus protecteur.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante se décline en 5 axes :
- Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société,
- Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants,
- Faciliter la reconversion et la formation des indépendants,
- Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire,
- Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.
La loi supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : aucune nouvelle EIRL ne pourra être créée 3 mois après la promulgation de la loi.
Création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur pour leur patrimoine personnel
Un nouveau statut plus protecteur pour le patrimoine personnel
Précédemment seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel était protégée, désormais la loi prévoit par défaut, qu’en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments constituant le patrimoine professionnel pourront être saisis par les créanciers.
Toutefois, cette distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ne pourra pas être opposée ni à l’administration fiscale, ni aux organismes de sécurité sociale en ce qui concerne l’IR, les prélèvements sociaux et la taxe foncière des locaux utilisés pour l’activité professionnelle.
La mise en œuvre de la séparation des patrimoines
La séparation des patrimoines professionnel et individuel s’effectue automatiquement sans aucune démarche administrative. L’entrepreneur demeure néanmoins libre de renoncer à cette séparation en faveur d’un créancier professionnel. Attention cette renonciation peut intervenir s’il se porte caution personnellement pour un emprunt contracté pour son activité professionnelle.
Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux créances nées après son entrée en vigueur.
Quel avenir pour les EIRL créées avant le 15 février ?
Si l’EIRL a été créée avant le 15 février 2022, il existe 3 possibilités :
- La garder,
- La fermer,
- La transformer en société.
La transition de l’entreprise individuelle vers une société
La loi facilite la transmission de l’entreprise individuelle de l’entrepreneur et son passage en société.
Ainsi, l’entrepreneur peut céder ou transmettre tout ou une partie de son patrimoine. La loi lui donne également la possibilité de transmettre tous ses droits et obligations découlant du bail commercial au bénéficiaire du transfert de patrimoine professionnel.
Attention, Le transfert doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel pour bénéficier de ce régime. En cas d’apport à une société nouvellement créée, l’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine
Cette transformation s’effectue en 3 temps :
- Création d’une société,
- Transfert de l’intégralité ou d’une partie du fonds de commerce de l’entrepreneur individuel à la société,
- Radiation de l’entreprise individuelle.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Désormais, il peut exercer une option pour l’IS.
Comme pour toutes les autres options fiscales, il conviendra de la formaliser auprès des services compétents de l’administration.
Pour mémoire, l’option pour l’assimilation au régime des EURL ou des EARL est irrévocable et vaut option pour l’impôt sur les sociétés. Ce qui n’est pas le cas lorsque l’option ne porte que sur l’imposition des résultats à l’IS.
La loi tire les conséquences du nouveau statut en cas de difficultés économiques
Enfin, la loi traite des conséquences du nouveau statut de l’entrepreneur individuel au regard des procédures civiles d’exécution, des procédures de recouvrement des créances fiscales et sociales, des conditions d’application des procédures d’insolvabilité à un entrepreneur individuel, qui bénéficiera d’une procédure d’insolvabilité simplifiée.
Bien qu’il ait renoncé à la ventilation de son patrimoine, l’entrepreneur individuel peut demander à son créancier de prioriser le paiement de la garantie de sa créance sur les biens constituant son patrimoine professionnel si la valeur de celui-ci est suffisante.
Les autres mesures
Surendettement du professionnel indépendant :
La loi crée un environnement juridique plus protecteur aux professionnels indépendants en prévoyant de faciliter le traitement des dettes professionnelles des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, et ce, en prenant en considération les dettes professionnelles et non professionnelles d’un entrepreneur pour apprécier sa situation de surendettement.
Allocation des travailleurs indépendants :
La loi élargit les conditions d’accès des indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable aux allocations des travailleurs indépendants (ATI).
Pour bénéficier de ce nouveau régime, il doit s’agir d’une cessation définitive ou totale de l’activité.
La liquidation judiciaire n’est plus une condition exigée pour identifier l’arrêt d’activité. Désormais, l’indépendant doit avoir gagné au moins 10 000 € uniquement sur une des 2 années précédant la cessation.
Le montant plafonné de l’ATI est fixé à 800 € par mois maximum.
La formation des indépendants :
Le texte a pour ambition de faciliter l’accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat seront fusionnés au 1er septembre 2022. Les parlementaires ont introduit un régime transitoire entre la publication de la loi et le 31 août 2022.
Pour les professions libérales réglementées :
La loi donne habilitation au gouvernement pour prendre des ordonnances afin de :
- Simplifier, clarifier et mettre en cohérence les règles applicables aux professions libérales règlementées,
- Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales.
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