Associations et fondations : le contrat d’engagement républicain

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit l’obligation, pour les associations et les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État, de souscrire un contrat d’engagement républicain.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 fixe les modalités de souscription de ce contrat qui s’appliquent dès le 2 janvier 2022, date de son entrée en vigueur.

L’origine de l’obligation de souscrire au contrat d’engagement républicain

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 vient compléter la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en créant un article 10-1 qui stipule que :

« […] Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

À respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution,
À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
À s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique […]. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Pour mémoire

L’article 9-1 définit les subventions de la façon suivante : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

À partir du 2 janvier 2022 le respect du contrat d’engagement républicain est intégré aux obligations à respecter pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique.

Les 7 engagements du contrat d’engagement républicain

Le décret en Conseil d’État paru le 31 décembre 2021 fixe les 7 engagements du contrat républicain.

Engagement n°1 : Respect des lois de la République

Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.

L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

Engagement n°2 : Liberté de conscience

L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.

Engagement n°3 : Liberté des membres de l’association

L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

Pour mémoire l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que « tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. »

Engagement n°4 : Égalité et non discrimination

L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi.

Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

Engagement n°5 : Fraternité et prévention de la violence

L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.

Engagement n°6 : Respect de la dignité de la personne humaine

L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement.

Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

Engagement n°7 : Respect des symboles de la République

L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise de la République.

Les sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement républicain

L’absence de contrat d’engagement républicain ou son non-respect peut entraîner :

L’absence d’éligibilité aux subventions,
Le remboursement des subventions déjà versées,
L’absence d’éligibilité aux agréments,
Le retrait des agréments déjà obtenus pendant une période de 5 ans à partir de la date de constatation du manquement.

Le Conseil Constitutionnel de préciser : « […] En cas de manquement au contrat d’engagement, il est procédé au retrait de la subvention publique, à l’issue d’une procédure contradictoire, sur décision motivée de l’autorité ou de l’organisme, et qu’un délai de 6 mois est imparti à l’association pour restituer les fonds qui lui ont été versés. Toutefois, ce retrait ne saurait conduire à la restitution des sommes versées au titre d’une période antérieure au manquement au contrat d’engagement. »

Les mesures à prendre

En plus de communiquer directement par tous moyens à tous leurs membres, leur attachement aux valeurs de la République, les associations concernées devraient inclure dans leur statut (ou leur règlement intérieur) ce contrat d’engagement républicain et les sanctions pour les membres qui y dérogeraient sciemment.

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