La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Un dispositif reconduit jusqu’en mars 2022
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron » a été reconduite pour une année supplémentaire par la loi de finances rectificative pour 2021. Elle peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 et prend la forme d’une aide pouvant atteindre 2 000 euros.
Précisions sur les modalités de mise en place et de versement du millésime 2021 qui apporte quelques nouveautés.
Mise en place du dispositif
Nécessité d’un acte juridique
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place :
- Par accord d’entreprise ;
- Par décision unilatérale de l’employeur
Modalités de versement de la prime
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vise les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la décision unilatérale.
Sont concernés, les salariés en CDI, en CDD, les apprentis ainsi que les intérimaires.
Les stagiaires et les dirigeants qui ne cumulent pas leur mandat social avec un contrat de travail en sont exclus.
La prime est exonérée fiscalement et socialement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé librement par l’employeur.
Ce montant peut être modulé entre les salariés en fonction :
- De la rémunération ;
- De la classification ;
- De la durée du travail prévue au contrat de travail
- De la durée de présence effective pendant l’année écoulée
Ces critères s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime et peuvent se cumuler.
Limite d’exonération
La prime est exonérée de contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros.
Cette limite est portée à 2 000 euros dans les cas suivants :
- L’employeur emploie moins de 50 salariés ;
- L’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
- L’employeur est un ESAT (établissements ou services d’aide par le travail
- L’employeur met en œuvre un accord d’intéressement au moment du versement de la prime ;
- L’employeur est engagé dans une démarche de valorisation des « travailleurs de la deuxième ligne »
Période de versement
La prime peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun élément de salaire versé par l’employeur en vertu de règles légales, conventionnelles ou d’usage, à aucune augmentation de salaire ni à aucune prime déjà existante dans l’entreprise.
Des questions ? Des précisions ? Notre équipe de juristes en droit social se tient à votre disposition.
