Les changements au 1er juillet 2021 : Les nouvelles règles de TVA

Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus largement au e-commerce en B to C seront profondément modifiées dans tous les pays de l’UE. Cette réforme concerne :

La redéfinition du régime de TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (B to C) et l’abaissement du seuil de CA à 10 000 € au-delà duquel la TVA à appliquer est celle du pays de livraison du bien,
La suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 €) et la mise en œuvre de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique,
La redevabilité de la TVA par les marketplaces facilitatrices sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers, situés hors UE,
L’extension du périmètre du guichet unique pour répondre à cette réforme.

Les opérations en B to B n’entrent pas dans le champ de cette réforme, ainsi les règles qui leur sont applicables restent inchangées.

Pourquoi une réforme de la TVA ?

La directive européenne introduite par la loi de finances de 2019 a comme objectifs de :

Simplifier les formalités qui encadrent la TVA entre les pays européens,
Combattre la fraude liée aux ventes en ligne entre différents pays,
Garantir une concurrence équitable entre les sociétés européennes et extra-européennes.

Devant entrer en vigueur au 1er janvier 2021, l’irruption de la pandémie de Covid-19 a repoussé cette réforme au 1er juillet 2021.
Elle ne concerne que les opérations entre un assujetti et un particulier (ou assimilé). La réforme ne concerne pas les opérations portant sur des moyens de transport neufs, des biens livrés après montant ou installation, avec ou sans essai de mise en service par le fournisseur ou pour son compte.

Taxation en France

Le lieu de livraison des biens importés dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :

Au moment de l’arrivée de l’expédition ou, si le bien a été importé au préalable dans un autre État membre, du transport des biens à destination de l’acquéreur,
Au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur si le bien, dont la valeur ne dépasse pas 150 €, a été importé en France lorsque la TVA est déclarée et payée au moyen du guichet unique,
Au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur, lorsque le bien a été importé en France par l’assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers et dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €.

Ventes à distance intracommunautaires de biens

Une vente à distance intracommunautaire de biens se caractérise par :

La livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition de biens,
À partir d’un État membre de l’Union européenne vers un autre État membre de l’Union européenne (Flux UE UE).
À destination d’un acquéreur non assujetti à la TVA situé dans un État membre de l’Union européenne (B to C). Ce type de cas concerne principalement les ventes à des particuliers ou à des associations.

Jusqu’au 30 juin 2021, les seuils retenus par l’Union européenne pour ces opérations se situent entre 35 000 et 100 000 € par État. À partir du 1er juillet 2021, le seuil est abaissé à 10 000 € pour toutes les opérations réalisées au sein de l’UE.
Concrètement :

Soit le chiffre d’affaires de ventes à distance vers un ou plusieurs pays de l’Union européenne est inférieur à 10 000 €, alors ces ventes sont taxables au taux français,
Soit le chiffre d’affaires de ventes à distance vers un ou plusieurs pays de l’Union européenne est supérieur à 10 000 €, alors ces ventes seront taxables selon les taux de TVA applicables dans chacun des pays où sont situés les consommateurs.

Il convient d’en tirer les conséquences en matière de facturation et notamment d’être capable d’iden-tifier le pays du lieu de livraison et d’appliquer le taux de TVA du pays concerné. Pour ne pas avoir à surveiller le niveau des ventes à distance, il est possible d’opter pour appliquer la TVA du pays de situation du client avant le dépassement du seuil de 10 000 €.
L’option pour l’utilisation du guichet unique permettra aux sociétés réalisant ces opérations de bénéficier d’un système déclaratif allégé.
Grâce à ce dispositif, ouvert auprès de leur propre administration fiscale, la société pourra déclarer et payer la TVA locale due dans l’État de son client, sans devoir s’immatriculer dans le ou les pays de ses clients, comme précédemment.

Ventes à distance de biens importés

Ventes à distance de biens importés
La réforme supprime l’exonération de TVA à l’importation, pour les petits envois d’une valeur inférieure ou égale à 22 €, à l’exception des importations réalisées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
Elle introduit cependant un régime d’exonération de TVA à l’importation pour les envois d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €, si le vendeur opte pour le guichet unique applicable aux ventes à distance de bien importés.
La TVA s’appliquera à la revente au client particulier (ou assimilé).

Ventes réalisées par l’intermédiaire des plateformes facilitatrices

La plateforme sera réputée « acheteur-revendeur » dans les conditions suivantes :

La plateforme facilite la vente : l’interface électronique doit permettre à un fournisseur qui met les biens en vente et à un acquéreur d’entrer en contact, afin d’aboutir à une livraison de biens. Par exemple, ne sont pas considérées comme facilitatrice les plateformes dont le service serait limité au traitement des paiements, au placement d’annonces, à la promotion des biens ou à la redirection vers une autre plateforme,
Le lieu d’établissement de la plateforme est indifférent (dans ou hors UE),
Pour les ventes à distance intracommunautaires de biens : une vente à un consommateur dans l’UE par un vendeur non établi dans l’UE mais avec une livraison depuis un État membre (entrepôt situé dans l’UE).

Pour les ventes à distance de biens importés : biens livrés à un consommateur dans un État membre depuis un État tiers (quel que soit le lieu d’établissement du vendeur) d’une valeur intrinsèque ≤ 150 €.

Les interfaces doivent tenir un registre des transactions durant 10 ans afin de permettre aux États membres où ces livraisons et prestations sont imposables de vérifier que la TVA a été correctement acquittée.

Un guichet unique : 3 régimes

Le guichet unique (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop ») permet aux redevables de la TVA dans plusieurs États membres différents, de collecter ces différentes TVA dans un outil centralisé, via une immatriculation unique.
Cette option est globale, lorsqu’un assujetti opte pour l’un des trois guichets uniques, l’ensemble des opérations concernées devra y être déclaré.
En revanche le système de guichet unique ne permet pas d’imputer la TVA déductible qui aurait été supportée localement. Cette TVA devra faire l’objet d’une demande de remboursement par État membre.
Pour plus d’information nous vous invitons à vous reporter à la Fiche le Point sur… Les changements au 1er juillet 2021 : Mise en œuvre du guichet unique.

Télécharger notre fiche :

Les changements au 1er juillet 2021 : Les nouvelles règles de TVA

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle réforme.
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